Arrêté n° 79-0522/PR/SG portant suspension des permis de conduire et interdiction de es solliciter
n° 79-0522/PR/SG
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Est faite, pour la durée indiquée, interdiction de solliciter le permis de conduire toutes catégories, aux personnes figurant sur tableau annexe I. Sont suspendus, pour la durée indiquée, les permis de conduire délivrés aux personnes figurant au tableau annexe IT. Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté par tout où besoin sera. À l’égard des personnes sanctionnées, il prendra effet, sauf mention particulière, pour compter de la notification individuelle qui leur en sera faite.
Métadonnées
Référence
n° 79-0522/PR/SG
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
13 mai 1979
Numéro JO
n° 5 du 31/12/1979
Date du numéro
31 décembre 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/12/1979
31 décembre 1979
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