Arrêté n° 80-1344/PR/FIN fixant les conditions de présence à bord des bâtiments de la Force Navale des agents des Contributions Indirectes pour les missions de surveillance douanière.
n° 80-1344/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 Juin 1977
- Vul’ordonnance LR/N° 77-008 du 30 Juin 1977
- Vule décret n° 78-072 du 2 Octobre 1978 portant nomination des membre du Gouvernement de la République de Djibouti
- Vule Code Général des Impôts
- Vule décret n° 79-044/PR/DEF du 2 Mai 1979 portant création de l’organisation de la Force Navale
Texte intégral
Le Commandant de la Force Navale est autorisé à accueillir à bord des bâtiments de la Force Navale les agents des Contributions Indirectes pour des missions de surveillance douanière dans les eaux territoriales.
Les frais résultant de la présence à bord des bâtiments de la Force Navale des agents des Contributions Indirectes sont à la charge du Service des Contributions Indirectes.
Le Comandant de la Force Navale et le Chef de Service des Contributions Indirectes sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout ou besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 80-1344/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES ET DE L'ÉCONOMIE NATIONALE
Publication
6 septembre 1980
Numéro JO
n° 5 du 01/03/1981
Date du numéro
1 mars 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 01/03/1981
1 mars 1981
Du même ministère
Arrêté n° 80-1557/PR/FIN fixant l’uniforme des agents des brigades de contrôle des contributions indirectes.
Décision n° 81-1140/PR/FIN supprimant le bénéfice de l’entrepôt privé aux sociétés J.J. Kotharl, SOCOMER, Les Arcades, l’Air liquide et Atish.
Arrêté n° 81-1141/PR/FIN accordant l’exonération de la taxe intérieure de consommation de 3 colis de bicyclettes destinés aux réfugiés qui sont au Centre social de l’Eglise protestante, à Djibouti.
Décision n° 81-0445/SG/FIN accordant une subvention à l’UGTD.
Décision n° 81-0366/SG/FIN portant mise en place de fonds destinés à la construction d’un hôtel international.