Loi n° 151/AN/80 Portant à 25 % la majoration de la surtaxe sur les alcools au profit de l’Office de Développement du Tourisme,
n° 151/AN/80
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUPrésident de la: République promulque la loi dont 1a teneur suit VU Les lois constitutionnelles n% 77-001 et 77-002 dur 27 juin 1980, VU décret n° 78-072 du 2 octobre 1980 portant nomination des membres du Couvernement VU L’ordonnance n° 77-008 du: 30 juin 1977.
- VULa délibération n° 73-1783/56/0C du 18 décembre 1973 rendant-exécutoire VU la délibération 3/80 du 10 décembre 1973 (article 8 et 9 ) portant modification du Général des impôts:
Texte intégral
Article prémier:: La majoration de la surtaxe:sur les alcools reçue au profit de l’Office de Dévéloppément du Tourisme seportee. a 25 %: Art. 2 : La majoration sera assise et recouvrée suivant les armes règles sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions la surtaxe sur les alcools
Art. 3: La prèsente loi dé finances prendra effet pour. compter du ler janvier 198] et sera enrecistrée et publiée au Journal Officiel dé la République. de Djibouti, dès sa promulcation
Métadonnées
Référence
n° 151/AN/80
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
6 novembre 1980
Numéro JO
n° 2 du 11/02/1981
Date du numéro
11 février 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 11/02/1981
11 février 1981
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