Arrêté n° 80-1059/PR portant modification de l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse nationale des Retraites.
n° 80-1059/PR
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Les dispositions des articles 23 (IV-3°) et de l’arrêté n° 902/SG/CG du 27 juin 1968 portant organisation de la Caisse nationale des Retraites et du Régime des retraites applicable à ses ressortissants sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 23-IV : Le droit à pension proportionnelle est acquis
Aux personnels de la Force nationale de Sécurité femmes fonctionnaires, s’ils ont effectivement accompli 15 ans de services et s’ils sont âgés de 45 ans révolus. Article 23-III : Toutefois cette jouissance est immédiate lorsque les femmes fonctionnaires sont elles-mêmes ou leur conjoint atteints d’une infirmité les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonction
Métadonnées
Référence
n° 80-1059/PR
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
22 juillet 1980
Numéro JO
n° 1 du 03/01/1981
Date du numéro
3 janvier 1981
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 03/01/1981
3 janvier 1981
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