Arrêté n° 2022-070/PRE portant nomination des membres du Comité de Règlement des Différends.
n° 2022-070/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- VULa Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;
Texte intégral
Le Comité de Règlement des Différends est composé des membres dont les noms suivent
M. Almis Mohamed Abdillahi, Secrétaire Général du Gouvernement, Président
M. Habib Ibrahim Mohamed, Membre de la Commission Nationale des Marchés Publics, Membre
M. Abdoulkader Abdallah Hassan, Magistrat, Membre
Mme. Asli Hersi Abdi, Inspectrice d’Etat, Membre
M. Abdirachid Ali Guedi, Inspecteur des Finances, Membre
M. Mohamed Ali Hassan, Représentant de la Chambre de Commerce, Membre.
Les membres du Comité de Règlement des Différends sont nommés pour une période de deux (2) ans.
Le Comité de Règlement des Différends est assisté dans ces tâches par un rapporteur et un Secrétariat Technique dont la composition sera fixée ultérieurement.
Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de signature, sera enregistré, communiqué et publié.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-070/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
4 mai 2022
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2022
Date du numéro
15 mai 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2022
15 mai 2022
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