Loi n° 69/AN/79/PR portant règlementation de la publicité.
n° 69/AN/79/PR
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
A l’
A la place de :« Sans préjudice des pénalités fiscales ………………………………….. et de la 3e catégorie les infractions à l’article 4 de laprésente loi ».LIRE« Sans préjudice des pénalités fiscales …………………………………. et de la 3e catégorie les infractions à l’article 5 de présente loi ». Djibouti, le 19 décembre 1979.
Métadonnées
Référence
n° 69/AN/79/PR
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
30 mars 1980
Numéro JO
n° 4 du 21/08/1980
Date du numéro
21 août 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 21/08/1980
21 août 1980
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