Loi n° 76/AN/79 du 16 juin 1979.
n° 76/AN/79
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Les articles 8 et 10 du texte de la loi n° 761AN/79 dans le JORD n° 5 du 31 décembre 1979, mettre un lire :
Le contrôleur général d’État et ses adjoints peuvent enjoindre aux organismes visés à l’article 4 de prendre des mesures ayant des effets financiers, ou touchant les personnels. S’il n’est pas déféré à l’injonction, le contrôleur général d’État dépose un rapport qui saisit le Conseil des Ministres qui doit examiner et prendre une décision dans le mois de son dépôt. Le reste sans changement.
Métadonnées
Référence
n° 76/AN/79
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
17 septembre 1979
Numéro JO
n° 2 du 26/02/1980
Date du numéro
26 février 1980
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 26/02/1980
26 février 1980
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