Décret n° 2022-092/PR/MCT portant organisation et fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.
n° 2022-092/PR/MCT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°28/AN/08/6ème L du 21 décembre 2008 portant sur la concurrence, la répression de la fraude et la protection du consommateur ;
- VULa Loi n°72/AN/09/6ème L du 21 février 2010 portant adoption de la Stratégie nationale du développement du commerce ;
Texte intégral
CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent décret fixe, en application de l’article 18 de la loi n°100 du 7 Janvier 2021, l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN).
L’ADN est un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dont le siège est à Djibouti. Le Ministère du Commerce et du Tourisme assure la tutelle de cet Etablissement. Dans la mesure des nécessités, des antennes peuvent être instituées dans les régions de l’intérieur.
L’Agence a pour mission, en collaboration avec l’ensemble des départements ministériels et les organismes privés concernés, de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la normalisation, de métrologie, de certification, d’accréditation et de promotion de la qualité des produits et services. L’Agence Djiboutienne de normes et de la qualité est l’organisme national de référence en matière d’élaboration des normes. À ce titre, elle est chargée de
L’élaboration et l’homologation des normes
La certification et le cas échéant de la supervision de la certification de la conformité aux normes
L’inspection et l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité
La promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé
Raccordement des laboratoires d’étalonnage au système international de métrologie
Suivi de la coopération avec les organismes internationaux et les comités spécialisés dans les domaines de la normalisation et de la qualité
La conduite des études relatives à la normalisation et de l’élaboration des propositions de mesures visant à améliorer la qualité des produits et services et respect des normes
La diffusion des informations et de la documentation sur les normes et la qualité
Toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Gouvernement, dans le domaine des normes et de la qualité. CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil d’administration de l’Agence comprend douze (12) membres suivants
Un représentant de la Présidence de la République
Un représentant de la Primature
Un représentant du Ministère du Commerce et du Tourisme
Un représentant du Ministère du Budget
Un représentant du Ministère de la Santé
Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur
Un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie
Un représentant du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources halieutiques
Un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement durable
Un représentant du Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles ; Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Infrastructures
Un représentant de la Chambre de Commerce.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables une fois, par Décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre du Commerce et du Tourisme. Les administrateurs qui viennent à décéder ou qui auront été démis, révoqués ou qui auront perdu la qualité pour laquelle ils ont été nommés seront remplacés dans un délai de deux (2) mois pour le restant de la durée de la période de nomination par de nouveaux administrateurs.
Conformément à l’article 9 de la Loi n°100 du 7 janvier 2021 portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité, le Conseil d’administration a pour mission de
Fixer les objectifs et approuve le programme d’action
Examiner et donner son avis sur l’organigramme, le règlement intérieur, la grille des rémunérations et des avantages des personnels, sur proposition du Directeur Général
Arrêter les comptes de l’exercice écoulé
Examiner et arrêter le budget et le programme prévisionnel des opérations de l’exercice suivant
Approuver, sur proposition du Directeur Général, la nomination au poste de Directeur Général-adjoint, le recrutement et licenciement du personnel d’encadrement relevant du Code du Travail
Nommer, sur proposition du Directeur Général, aux postes de responsabilités inférieurs au rang de Directeur Adjoint et Assimilé
Arrêter toutes mesures susceptibles d’améliorer les services offerts par l’Agence
Accepter tous dons, legs et subventions conformément à la législation en vigueur
Approuver les contrats de performance ou toutes autres conventions y compris les emprunts préparés par le Directeur Général ayant une incidence sur le budget
Veiller à la publication annuelle d’un rapport sur la normalisation au Djibouti.
Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire au moins trois (03) fois par an, sur convocation de son président
En début d’exercice, et ce au plus tard le 31 mars pour approuver les comptes de l’exercice précédent
En milieu d’exercice, et ce au plus tard le 31 juillet, pour apprécier la situation de l’établissement, préparer un budget modifié le cas échéant et approuver le rapport annuel de performance
En fin d’exercice, et au plus tard le 30 novembre, pour approuver le budget prévisionnel de l’exercice suivant. Il examine toute question inscrite à l’ordre du jour soit par le Président, soit à la demande de deux tiers (2/3) de ses membres.
Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le Directeur Général et l’agent comptable assistent aux séances du conseil d’administration avec voix consultative. CHAPITRE III : STRUCTURE ADMINISTRATIVE DE L’AGENCE
La structure de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) est composée : A. Une Direction Générale et son Secrétariat. B. Six (6) autres services répartis comme suit : 1. Le Service de la Normalisation et Certification
Le Service de la promotion de la qualité et de l’appui aux organismes
Le Service de la métrologie
Le service Juridique
Le Service Administratif et financier
Le Service Informatique. C. Une Agence comptable SECTION I : MISSIONS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
La Direction Générale de l’Agence est placée sous l’autorité d’un Directeur Général assisté par un Directeur Général-adjoint. Le Directeur Général est nommé et révoqué par Décret pris en Conseil de Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.
Le Directeur Général est chargé de la gestion et de l’application de la politique de l’Agence, sous le contrôle du conseil d’administration à qui il rend régulièrement compte de sa gestion. À ce titre
Il prépare le budget dont il est le principal ordonnateur, ainsi que les comptes et les états financiers
Il soumet au Conseil cl’ Administration tous les documents relatifs à l’ordre du jour
Il prépare les délibérations du Conseil d’Administration, assiste avec voix consultative à ses réunions et exécute ses décisions
Il recrute, nomme, note et licencie le personnel, sous réserve des prérogatives reconnues au Conseil d’Administration, fixe les rémunérations et les avantages du personnel dans le respect des lois et règlements en vigueur, du règlement intérieur, des prévisions budgétaires et des délibérations du Conseil d’Administration
Suivre les activités administratives, techniques et financières de l’Agence
Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile et en justice.
Le Directeur général adjoint assiste le Directeur général dans la gestion administrative de l’Agence, il est nommé par arrêté sur proposition du Directeur Général après avis du Conseil d’Administration. Il est chargé de
Préparer les documents soumis par le Directeur General à l’adoption du Conseil d’Administration tels que les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages des personnels, etc
Contribuer à l’élaboration de la stratégie de développement de l’Agence et sa mise en œuvre opérationnelle
Sous l’autorité du Directeur général du pilotage de la performance de gestion de l’établissement.
Le Secrétariat de la Direction Générale est chargé de
Recevoir et de transmettre toutes les correspondances au Directeur Général pour traitement et signature
Assurer les affaires réservées au Directeur Général
Informer le personnel des réunions de travail
Assurer le transfert des communications de la Direction
Accueillir et orienter les opérateurs économiques. SECTION II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS DES SERVICES
Le Service de la Normalisation et Certification est chargé de
Contribuer à l’élaboration de la politique nationale de normalisation
Mettre sur pied les comités techniques d’élaboration des normes
Elaborer les guides de procédures et tous les documents techniques pouvant faciliter les travaux d’élaboration des projets de normes nationales
Elaborer les normes nationales favorisant le développement durable
Promouvoir le développement technologique et productif du pays
Vendre les normes Djiboutiennes aux opérateurs économiques
Centraliser et coordonner tous les travaux, études et enquêtes liés aux activités normatives du pays
Promouvoir la coopération avec les organismes internationaux, régionaux et sous régionaux de normalisation
Certifier directement et/ou superviser la certification par les organismes de la qualité des produits et services locaux et importés
Gérer la Marque Nationale de Conformité et les labels
Labelliser les biens et services produits sur le territoire national
Gérer le système de surveillance des produits certifiés
Certifier les produits et les systèmes de management
Servir de point national d’information sur les obstacles techniques au commerce (OTC) comme requis par l’Organisation mondiale du commerce.
Le Service de la promotion de la qualité et l’appui aux organismes est chargé de
Concevoir et suivre la mise en œuvre de la politique nationale de la qualité
Sensibiliser au respect de la conformité des produits et services aux normes et règlements techniques
Encourager le contrôle de la qualité des produits et services en s’appuyant sur les organismes nationaux de contrôle
Superviser, conseiller et assister les entreprises industrielles, commerciales et de prestations de service en matière de normalisation, de métrologie et de certification
Proposer des actions pour la promotion de l’infrastructure qualité
Sensibiliser le secteur public et privé en techniques de management de la qualité
Organiser et suivre les programmes d’appui à la mise en place effective de la démarche qualité dans les entreprises
Promouvoir la qualité des produits et services à Djibouti
Promouvoir les normes nationales
Lutter contre la concurrence déloyale et la contrefaçon
Assurer la promotion de la marque nationale de conformité aux normes
Jouer un rôle de facilitateur entre les partenaires de la qualité en cas de litige.
Le Service de la Métrologie est chargé de
Contribuer à l’élaboration de la règlementation en matière de métrologie
Coordonner toutes activités liées à la métrologie
Vérifier, étalonner et certifier les instruments de mesure et de pesage
Contrôler les instruments de mesure utilisés dans le commerce
Etudier les dossiers d’importation et d’exportation des instruments de mesure et les expertises en cas de besoin
Gérer le système national de métrologie
Participer aux travaux régionaux et internationaux dans le domaine de la métrologie
Assurer le raccordement du système national de mesurage au Système International d’unités (SI)
Promouvoir les activités métrologiques et l’uniformité des unités de mesures au niveau national
Elaborer et mettre en oeuvre des stratégies de contrôle et d’inspection des instruments de mesure et de produits pré-emballés et assimilés.
Le service Administratif et financier est chargé de
Assurer les affaires administratives
Gérer les ressources humaines
Veiller à la formation et au recyclage du personnel
Centraliser et gérer les archives et la documentation
Gérer les finances et le patrimoine
Préparer et exécuter le budget
Suivre la carrière des agents de l’Agence
Préparer les projets de notes de service et décisions relatives au personnel.
Le service Juridique est chargé de
Fournir une assistance juridique aux départements et services de l’Agence
Etudier et assurer le suivi des questions et des dossiers à caractère juridique qui lui sont confiés par le Directeur Général
Faire respecter les dispositions de la loi portant instituant du système national de la normalisation et de la promotion de la qualité; Répertorier les différents textes juridiques existants, en relation avec les différentes missions de l’Agence, et de constituer une base de données classant ces textes
Etablir des consultations juridiques sur les questions qui lui sont soumises par les services de l’Agence et les comités techniques; Concevoir et mettre en forme les projets de textes législatifs et réglementaires en collaboration avec les services concernés de l’Agence
Réaliser des programmes d’activités de sensibilisation en matière de réglementation dans le domaine de la Normalisation, la Certification, la Métrologie et la Qualité.
Le service Informatique est chargé de
Doter l’agence d’un système d’information et d’outils d’aide à la prise de décision
Perfectionner et assurer la maintenance du parc informatique existant au sein de l’Agence
Relever le niveau de performance et de protection des applications existantes
Mener une politique de normalisation des équipements et des logiciels utilisés
Assurer les interconnexions et la sécurité des réseaux
Assurer l’administration et la sécurité de la messagerie interne, de l’intranet et du site web du ministère
De concevoir et de réaliser des applications spécifiques pour les directions
Proposer un schéma directeur informatique et veiller à son mise en oeuvre.
Les services de l’Agence sont dirigés par des personnes qualifiées dotées de compétences et d’une expérience pertinentes dans les domaines d’activité. Ils doivent notamment être titulaires d’un diplôme d’ingénierie ou d’enseignement supérieur de niveau Master au moins ou son équivalent. Le Directeur Général dresse un profil d’expérience et de compétence pour chaque service qui sert de référence à l’évaluation des candidatures des postulants à la nomination. CHAPITRE IV : DES MODALITÉS D’ÉLABORATION DES NORMES
Un programme des travaux de normalisation est arrêté chaque année par l’Agence sur la base des besoins recensés auprès de l’administration et des milieux économiques et sociaux.
Des comités techniques sont créés et administrés sur proposition par l’Agence Djiboutienne des Normes et de la qualité (ADN) aux fins d’élaboration des normes spécifiques et pour chaque secteur d’activité. Ces Comités Techniques peuvent être composés des représentants des parties prenantes que sont
Ministères techniques, – Organismes professionnels et interprofessionnels
Organismes représentatifs d’utilisateurs ou consommateurs
Institutions de recherche
Laboratoires
Industriels, importateurs etc.
Et tout autre organisme intéressé ou concerné par l’élaboration d’une norme.
Lorsqu’un besoin de normalisation est identifié dans un secteur d’activité déterminé, le comité technique doit élaborer un avant-projet de norme nationale. S’il n’en existe pas encore dans un domaine spécifique, un comité technique (CT), composé de représentants des parties prenantes concernées, est créé en vue d’élaborer la nouvelle norme. Le CT devra préparer un projet de plan d’élaboration de la norme contenant notamment des priorités, une méthodologie et un calendrier à respecter. Les modalités de constitution des comités techniques, leurs fonctionnements et leurs attributions sont fixées par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce et du Tourisme. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Les ressources financières de l’Agence sont des deniers publics constituées par
Les recettes issues des différentes prestations de service offertes par l’ADN
Les subventions de l’État et éventuellement des organismes publics ou privés internationaux
Les excédents des services antérieurs
Les dons et legs conformément à la législation en vigueur
Les intérêts bancaires
Les emprunts
Les recettes exceptionnelles et imprévues
Et toutes autres ressources provenant directement ou indirectement de ses activités ou qui pourraient lui être affectées.
Les dépenses de l’agence sont constituées par
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement
Le remboursement des avances et emprunts
Toutes autres dépenses en rapport avec son activité.
Un agent comptable est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre du budget. Un caissier peut être désigné par l’agent comptable.
L’établissement est soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
L’Etat accompagne l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité pour une durée d’au moins de 5 ans, à partir de l’adoption du présent décret, par le versement d’une subvention annuelle prévue dans le budget de l’Etat et équivalente aux traitements et salaires, aux dépenses de fonctionnement et d’investissement. Cette subvention est faite sur proposition du Ministère de rattachement.
Le personnel de l’Agence comprend
Les agents contractuels recrutés par l’établissement conformément à la Convention collective applicable
Les agents statutaires de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’une autre personne morale de droit public, détachés ou affectés auprès de l’établissement
Les agents contractuels de l’Etat mutés définitivement au sein de l’Agence.
Le Ministre du Commerce et du Tourisme ainsi que les Ministères techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Décret.
Le présent décret, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires entre en vigueur à compter de la date de signature fait l’objet.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2022-092/PR/MCT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DU TOURISME
Publication
4 mai 2022
Numéro JO
n° 9 du 15/05/2022
Date du numéro
15 mai 2022
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/2022
15 mai 2022
Du même ministère
Arrêté n° 2026-048/PR/MCT portant approbation du Budget de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) l’année 2026.
Arrêté n° 2026-030/PR/MCT portant approbation du Budget de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale de l’année 2026.
Arrêté n° 2026-031/PR/MCT portant approbation du Budget Prévisionnel de l’exercice 2026 de l’Agence Nationale du Tourisme de Djibouti.
Arrêté n° 2025-163/PR/MCT portant adoption des Normes du Codex Alimentarius en Normes Nationale.
Arrêté n° 2025-144/PR/MCT portant création du Comité technique de normalisation du Secteur Agroalimentaire (GTN001).