Arrêté n° 79-0470/PR/FP portant prorogation du mandat des représentants du personnelle des cadre au sein des commissions administratives paritaire
n° 79-0470/PR/FP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
Ta durée du mandat des représentants du personnel des cadres Au sein dés commissions administratives paritaires est Prorogeé pour une dureé de six mois dans les conditions ci-après indiquées :
Métadonnées
Référence
n° 79-0470/PR/FP
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE
Publication
3 mai 1979
Numéro JO
n° 4 du 14/10/1979
Date du numéro
14 octobre 1979
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 14/10/1979
14 octobre 1979
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