Décret n° 78-047/PR/MCITT fixant certaines conditions de délivrance du certificat de navigation pour aéronefs.
n° 78-047/PR/MCITT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du Gouvernement,Vu les lois constitutionnelles n°s l et 2 du 27 juin 1977,Vu l’ordonnance LR/77-003 du 30 juin 1977,Vu le décret n° 78-018 du 5 février 1978 fixant la composition du Gouvernement et les attributions des ministres,Vu le code de l’aviation civile, en particulier l’article R 133-10, Sur proposition du ministre du Commerce, de l’industrie, des transports et du tourisme,Le Conseil des ministres entendu,
Texte intégral
Art. ler
A tout aéronef importé en République de Djibouti qui possède un certificat de navigabilité établi selon les règlements de la République française, il pourrra être délivré un certificat de navigabilité djiboutien. Art 2
Le ministre du Commerce, de l’Industrie, des Transports et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Métadonnées
Référence
n° 78-047/PR/MCITT
Ministère
MINISTÈRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Publication
15 juin 1978
Numéro JO
n° 12 du 09/12/1978
Date du numéro
9 décembre 1978
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 09/12/1978
9 décembre 1978
Du même ministère
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