Loi n° 26/78 Portant sur les instruments de mesure.

L’article 6 de la délibération n° 353/7e L du 18 mai 1973 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : » Ceux qui auront utilisé des instrumente de mesures qui ne sont pas conformes aux types autorisés seront passibles des peines de deuxième catégorie. Seront également passibles de mêmes peines ceux qui n’auront pas présenté leurs instruments de mesure à la vérification annuelle ou ceux qui utilisant des balances automatiques ne signalent pas au bureau des poids et mesures le fonctionnement défectueux de celles-ci. En cas de récidive, seront applicables les peines de troisième catégorie.