Arrêté n° 2022-066/PR/MB portant distraction d’une parcelle de terrain sise PK 12 voie 19
n° 2022-066/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULoi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution
- VULoi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution
Texte intégral
Il est fait distraction du Titre Foncier n°12283 souscrit au livre foncier au nom de la chambre de commerce de Djibouti une parcelle de terrain d’une superficie de 38 000 m2.
La parcelle de terrain ainsi distraite est attribuée à titre onéreux à raison de 1 000 fd/m2 et à la Société Golden Africa Djibouti SARL puis destiné à “l’extension des activités d’investissement de ladite société”.
La parcelle de terrain cité en article 1 du présent arrêté appartenant à la Chambre de Commerce de Djibouti sera compensée dans les lotissements de la Ville de Djibouti.
Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 2022-066/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
4 avril 2022
Numéro JO
n° 7 du 14/04/2022
Date du numéro
14 avril 2022
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 7 du 14/04/2022
14 avril 2022
Du même ministère
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