Arrêté n° 75-2105/PCG portant délégation de signature à M. Omar Mohamed Kamil, ministre de l’Enseignement. de la Jeu- nesse et des Sports

Art. 1%. — Délégation est donnée à M. Omar Mohamed Kamil, ministre de l’Enseignement, de la Jeunesse et des Sports, à l’effet de signer au nom du Président du Conseil de Gouvernement, et dans le cadre de ses attributions, les documents et pièces suivants : A – mesures d’application de la règlementation générale de l’Enseignement Les décisions portant recrutement des élèves instituteurs; L’inscription sur la liste d’aptitude des instituteurs suppléants ; Les décisions de première affectation des instituteurs nouvellement détachés et des volontaires de l’aide technique ; Te mouvement annuel des personnels relevant du ministère de l’Enseignement de la Jeunesse et des Sports ; L’attribution, le renouvellement, la suppression des bourses d’enseignement supérieur ou des allocations scolaires ; Les concessions de passage gratuit aux boursiers et le versement des indemnités consécutives aux bourses ; La fixation des dates des vacances scolaires ; L’ouverture des sessions d’examen et la désignation des membres des jurys ; La désignation des membres des commissions d’admissions en classe d’initiation. B – personnels relevant de la convention collective territoriale Les décisions portant recrutement des personnels relevant de la convention collective territoriale et appelés à servir au cain du ministère de l’Enseisnement. de la Jeunesse et des Sports. Pour les personnels servant au sein du ministère de l’Enseignement, de la Jeunesse et des Sports, les décisions d’avancement et de reclassement, les décisions de congé, les décisions autorisant les heures supplémentaires ou les permanences, les ordres de mission à l’intérieur du Territoire, la suspension des engagements, l’acceptation des démissions, les décisions infligeant des sanctions disciplinaires, les décisions de licenciement, les décisions d’admission au bénéfice des allocations viasères, les décisions régularisant la situation des agents décédés. Art. 2, — Aucune subdélégation de signature ne pourra être consentie par M. Omar Mohamed Kamil dans les matières enoncées à l’article 1 ci-dessus.