Décision n° 75-2083/SG/TP.TT portant nomination d’experts pour l’examen du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur
Texte intégral
En application des dispositions de l’article 123 de la délibération n° 102/7°L du 5 mai 1970 portant Code de la route et déterminant les conditions de délivrance des permis de conduire, M. Faverjon Georges, brigadier-chef de la Garde Territoriale, M. Guisset Robert. brisadier-chef de la Garde Territoriale sont nommés experts pour l’examen du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur pour compter respectivement des 2 août 1975 et 23 août 1975.
Métadonnées
Ministère
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Publication
7 novembre 1975
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1975
Date du numéro
25 novembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 22 du 25/11/1975
25 novembre 1975
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