Décision n° 75-1955/SG/IAM portant démission de son emploi d’un garde territorial
n° 75-1955/SG/IAM
Texte intégral
Art. 1, — La demande de démission formulée par le garde de 1’° classe Djibril Kayad Darar, mle 1278, PB 465 est acceptée. Il sera rayé des contrôles pour compter du 1‘ septembre 1975 date à laquelle il a abandonné son poste. Il recevra le certificat de libération. Art. 2. — L’intéressé n’ayant pas effectivement accompli 15 années de service ne peut faire valoir de droits à pension. Toutefois et à sa demande les retenues à pension effectuées sur sa solde depuis le 1° juillet 1973 pourront luit être restituées.
Métadonnées
Référence
n° 75-1955/SG/IAM
Ministère
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES AFFAIRES MUSULMANS
Publication
29 octobre 1975
Numéro JO
n° 22 du 25/11/1975
Date du numéro
25 novembre 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 22 du 25/11/1975
25 novembre 1975
Du même ministère
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