DELIBERATION n° 144/8e L de la commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte financier pour l’exercice.1974 du Service Médical interentreprises.

Art. 1er.— Le compte financier 1974 du SMI est approuvé pour les montants ci-après: 1 – Section de fonctionnement — produits de fonctionnement — stocks au 31-12-74……………………………………188 533 488 — profits sur exercices antérieurs ………………………13 763 010 — produits exceptionnels à l’exercice……………………1 482 396 204 080 466 (deux cent quatre nmulilions quatre-vingt mille quatre cent soixante six francs). Charges de fonctionnement — charges de l’exercice………………………………………..155 906 856 — stocks au 1-1-74…………………………………………….12 830 487 — pertes sur exercices antérieurs……………………………..285 700 — pertes sur l’exercice…………………………………………758 791 169 781 834 (cent soixante neuf millions sept cent quatre-vingt-un mille huit cent trente quatre francs) — résultats en excédents ……………………………………. 34298 632 (trente quatre millions deux cent quatre-vingt-dix-huit mille six cent trente-deux francs) Opérations en capital — recettes en capibal ………………………………………….68 394 363 (soixante huit millions trois cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent soixante trois francs) — dépenses en capital………………………………………….76 746 362 (soixante seize millions sept cent quarante six mille trois cent soixante deux francs) Art. 2.— Les résultats de l’exercice sont répartis comme suit: — gestion A – compte 111. fonds de réserves prévu à l’article 134 ………. 25 588 782 — gestion A – compte 116. réserve pour renouvellement des immobilisations………………8 709 850 34 298 632 Art. 3.— Le directeur et l’agent-comptable du Service Médical Interentreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’avolication de la présente délibération.