DELIBERATION n° 146/Se L de la commission permanente de la Chambre des Députés portant approbation du compte financier pour l’exercice 1974 de la Caisse des Prestations Sociales.

Art. 1er— Le compte financier 1974 de la Caisse des Prestations Sociales est approuvé pour les montants ci-après: 1 – Section de fonctionnement Produits de fonctionnement : cinq cent quarante quatre millions trois cent cinquante deux mille quarante cinq francs Djibouti (544 352 045 FD ). Charges de fonctionnement : quatre cent soixante douze millions six cent quatre-vingt-sept mille six cent quarante huit francs Djibouti (472 687 648 ED). Excédent d’exploitation: soixante-et-onze millions six cent soixante quatre mille trois cent quatre-vingt-dix-sept francs Diibouti (11 664 292 FD). 2 – Opérations en capital Recettes en capital : quarante trois millions cent quatre-vingt trois mille sept cent seize francs Djbouti (43 183 716 FD) Dépenses en cavital: vingt six millions huit cent dix sept mille deux cent quarante-et-un francs Djibouti (26 817 241 FD) Art 2.— Les résultats de l’exercice 1974 sont répartis de la façon suivante : 1°) Affectation au compte € 462 «avance à la gestion vieillesse » du montant des dépenses de la section de fonctionnement de cette gestion pour 1974 soit : 4 371 448 FD 2°) Affectation des excédents : Gestion À – Prestations Familiales…………………………………..22763994 » B – Accidents du Travail…………………………………………..37 741 063 » C1- Gestion Administrative………………………………………..4 787 987 » C2- Gestion Administrative………………………………………..517 305 Vieillesse……………………………………………………………..4 371 448 » D1- Prévention……………………………………………………..1 952 738 »D2- Action Sanitaire et Sociale………………………………………4 171 310 76 035 845 au compte C1 1511 « Provisions pour cotisations dues à la Caisse des Prestations Sociales. » Art. 3.—.Les virements suivants sont adoptés : 1°) C1 115 « Réserves Facultatives » 24 334 347 FD à C1 1511 « Provisions pour cotisations dues à la Caisse des Prestations Sociales ………….24 334 347 2°) B 150 « Capitaux Constitutifs des rentes d’Accident du travail………………………….85 705 673 C1 115 « Reserves rFacuitatives»…………………………………………………………….85 705 673