Loi n° 129/AN/21/8ème L portant ratification de l’Accord de financement pour les entités externes de la centrale électrique de Damerjog et l’extension du réseau de transport d’électricité.
n° 129/AN/21/8ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n° 92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi N°107/AN/00/4ème L du 21 octobre 2000 relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi N°160/AN/12/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification;
Texte intégral
Est ratifié un accord de financement signé le 30 mars 2021 entre la République de Djibouti et le Fonds Koweïtien de Développement Economique Arabe d’un montant de Neuf Millions de Dinars Koweïtien (9.000.000 DK), soit l’équivalent de cinq milliard deux cent six millions cinq cent milles Franc Djibouti.
Ce financement est destiné à la construction des nouveaux postes de transformation électrique à Damerjog et Nagad et à l’extension des postes existants au Palmeraie et Boulaos.
La période de remboursement est de 26 ans dont une période de grâce de 4 ans avec une charge annuelle de 2% sur toutes les sommes mobilisées et non remboursées.Le premier remboursement interviendra le 31 mai 2026 et le dernier le 30 novembre 2045.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dés sa promulgation.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 129/AN/21/8ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juillet 2021
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2021
Date du numéro
15 juillet 2021
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2021
15 juillet 2021
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.