Arrêté n° 75-191/SG/CG portant modification de l’annexe a l’arrété n° 70-1075/SPCG du 12 septembre 1970 arrétant la liste des fonctions autorisant l’attribution a leur titulaire d’un véhicule automobile de fonction
n° 75-191/SG/CG
Texte intégral
L’annexe prévue a l’article 2 de l’arrété -susvisé n° 70-1075/SPCG du 12 septembre 1970 est abrogée et remplacée par l’annexe du present arrete . Les Liste des fonctions autorisant l’attribution dune voiture de service on a leur titulaire: Le Président du Conseil de Gouvernement , Le Président de la Chambre des députés; Leministres, membres du Conseil de Gouvernement ; Le seerétaire général du Gouvernement ; Le directeur du Cabinet du Président du Conseil de Gouvernement; Le Cadi de Djibouti Pe eee ages. Le Chef du District de Djibouti; Les commandaniside cereles, Le Chef du Cabinet du Président du Conseil de Gouververnement; Le camul de deux ou plusieurs des fonctions énumérées n’autorise pas l’attribution de plus d’une voiture de fontion.
Métadonnées
Référence
n° 75-191/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
5 février 1975
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1975
Date du numéro
10 mars 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 5 du 10/03/1975
10 mars 1975
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