DELIBERATION n° 84/8e L Chambre des Députés portant octroi de laval du Territoire à un emprunt de 8400000 FF contractée par l’Office des Postes et Télécommunications auprés de la Caisse Centrale de Coopération Economique. (Rendue exécutoire par arreté N° 75-147/SGCD DU 29 janvier 1975) .

Art. 1er —Le Territoire francais des Afars et des Issas accorde sa garantie a l’Office des Postes et Télécommunication pour le remboursement d’un emprunt de 8 400000 FF que l’organisme se propose de contracter auprés de la Caisse Central de Coopération économique au taux d’intérét de 5 % rembourse ble en douze ans aprés un différé d’amortissement de trois ans. Au cas ot ledit organisme, pour quelque motif que un s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances venues, ou des intéréts moratoires qu’il aurait encourus, le Territoire francais des Afars et des Issas s’engage A en effectues paiement en ses lieu et place, sur simple lettre de demande de la Caisse Centrale de Coopération Economique, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impéts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que la Caisse Certaine de Coopération Economique discute au préalable l’organisation défaillant. Art. 2. —La Chambre des Députés s’engage, pendant la durée de la période d’amortissement, à créer, en cas de une imposition suffisante pour couvrir le montant des échéanne annuelle en capital et intérets. Art. 3. —Le Président du Conseil de Gouvernemet autorisé a souscrire, au nom du Territoire, le contrat d’aval corepondant avec la Caisse Centrale de Coopération Economique . Il est invité a poursuivre, s’il y a lieu, l’approbation des présente délibération.