Arrêté n° 75-140/SG/CG portant modification du taux de l’indemnité kilométrique pour usage de véhicule personnel ..
n° 75-140/SG/CG
Texte intégral
Art. 1°.— L’indemnité pour usage de véhicule personnel est calculée par kilométre, selon le baréme ci-dessous : Type de véhicules Taux — vehicules tout terrain ……………….. ……….48 FD — autres véhicules automobiles …………………. 34 FD Pour les cyclomoteurs, cette indemnite est fixee forfaitairement à FD 3 600 par mois Art. 2.— Le présent arrété prend effet le 1° janvier 1975.
Métadonnées
Référence
n° 75-140/SG/CG
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
29 janvier 1975
Numéro JO
n° 4 du 25/02/1975
Date du numéro
25 février 1975
Mesure
Générale
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JO N° n° 4 du 25/02/1975
25 février 1975
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