Arrêté n° 75-154/SG/CG portant institution d’une allocation dite de « salaire unique» et fixant le nouveau taux des allocations familiales des fonctionnaires des cadres territoriaux et agents affiliés au régime de la Caisse local de Retraites.

Art. 1.–Il est institué une allocation dite de « salaire unique» pour compter du 1° janvier 1975 aux fonctionnaires cadre des territoriaux et agents affiliés au régime de la Caisse locale retraites organisée par arrété n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 Le montant de cette allocation est de 2.000 francs Djibouti par moins Cette allocation est versée aux intéressés à partir du premier du mois de leur premier mariage et éventuellement pour une second mariage, en cas de divorce ou de décés de la premier epouse. Elle n’est pas allouée lorsque l’épouse est fonctionnaires ou salaires ou salariée ou exerce une activité professionnelle. Art. 2 —Pour compter du 1° janvier 1975. le taux des allocation familiales versées aux fonctionnaires et agents visés à l’article ci-dessus, est fixé a 1.100 francs Djibouti par mois l’ainé de six premier enfant a charge jusqu’aux six premiers enfants. Lorsque reglementaire de six premiers enfants a charge atteindra l’age limite ou lorsque l’un de ces enfants viendrait a décéder, l’enfant puiné ouvrira droit aux ‘allocations familiales prévues au present article. Il en est de méme pour les allocations prénatales et le allocations de maternité instituées par l’arrété n° 72 du 19 JANVIERr 1953. Art, 3, —Dans le cas ou le montant des prestations familiales versées aux fonctionnaires et agents au 31 décembre 1974 serait supérieur 4 celui prévu par les articles 1° et 2 ci-dessus, ces fonctionnaires et agents continueront a bénéficier, a titre personnel. dudit montant.