Décret n° 2025-284/PR/MB portant cadre institutionnel relatif aux réformes des Finances publiques.
n° 2025-284/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux lois de finances ;
- VULa Loi n°004/AN/23/5ème L du 29 mai 2023 instituant la fonction d’audit interne dans les institutions publiques ;
- VULa Loi n°53/AN/14/7ème L du 16 novembre 2020 portant organisation du ministère du Budget modifié par la Loi n°99/AN/20/8eme L ;
Texte intégral
Chapitre 1er : Dispositions générales
Le présent décret a pour objet d’instituer un cadre institutionnel relatif aux réformes des Finances publiques, d’en fixer les attributions et l’organisation. Celui-ci comprend :Un Comité de pilotage des réformes des finances publiques ;Un Secrétariat exécutif chargé des réformes des finances publiques ; Des comités sectoriels des réformes des finances publiques.
Au sens du présent décret, on entend par » réformes des finances publiques » l’ensemble des actions destinées à favoriser la transparence, la responsabilité, l’équité, la discipline, l’efficacité, l’efficience aussi bien dans la mobilisation des ressources ainsi que la rationalisation des dépenses publiques.Les réformes des finances publiques s’opèrent de façon sectorielle et intersectorielle. Elles s’appliquent aux administrations centrales, aux services déconcentrés, aux collectivités territoriales ainsi qu’aux établissements publics bénéficiant tout ou partie de ressources budgétaires de l’État. Chapitre 2 : Du Comité de pilotage
Le comité de pilotage des réformes des finances publiques dénommé ci-avant » Comité de pilotage » a pour missions de
Définir les grandes orientations et les priorités en ce qui concerne les différents axes de la stratégie nationale des réformes des finances publiques
Valider le programme de travail annuel des actions de réforme en matière de Finances publiques, ainsi que le budget y afférent
Faciliter le dialogue et l’échange des données entre les entités impliquées ou concernées par les réformes des Finances publiques
Examiner les politiques sectorielles et s’assurer de leur cohérence avec les politiques économiques et financières et les réformes structurelles
Examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réformes de finances publiques, via notamment les rapports d’exécution soumis à son approbation
Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de politiques économiques et financières du gouvernement.
Le Comité de pilotage est présidé par le Ministre des Finances et de l’Économie, chargé de l’Industrie et composé des personnalités suivantes :Le Ministre en charge du Budget (vice-président) ;Les Ministres ayant dans leurs attributions la Santé, l’Education nationale et la Formation Professionnelle, le Travail et la Fonction publique, l’Economie Numérique ainsi que les représentants de la Présidence, de la Primature de la Banque Centrale de Djibouti et de la Cour des Comptes.
Le Comité de pilotage se réunit aussi souvent que sa mission l’exige sur convocation de son président et ou de son vice-président.Sauf urgence, la convocation se fait au moins huit (8) jours avant la date fixée pour la réunion, par courrier.Le président et le vice-président convoquent les réunions du Comité de pilotage aux dates, heure et lieu fixés par eux. Ils établissent l’ordre du jour, partie intégrante de la convocation, et dirigent les débats. Les réunions du Comité de pilotage peuvent se tenir par visioconférence. Chapitre 3 : Du Secrétariat exécutif
Le Secrétariat exécutif aux Finances publiques, ciaprès dénommé » Secrétariat exécutif de la réforme des finances publiques « , assiste le Comité de pilotage dans l’accomplissement de ses missions. Il a pour missions
Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures de politiques économiques et financières du gouvernement
Centraliser la collecte, le traitement, l’analyse et la diffusion des données et informations économiques et financières
Evaluer les politiques sectorielles et s’assurer de leur cohérence avec les politiques économiques et financières et les réformes structurelles
Préparer et mener les discussions techniques dans le cadre des missions de revue de la mise en œuvre du plan de la stratégie des réformes des finances publiques avec les institutions financières internationales et les autres partenaires au développement ;
Aux fins d’accomplissement de ses missions, le Secrétariat exécutif
établit un programme de travail annuel dans lequel sont consignées les actions de réforme à entreprendre en matière de Finances publiques, conformément aux orientations fixées par le Comité de pilotage
réalise le suivi de la mise en œuvre des réformes entreprises en matière de Finances publiques
élabore et exécute le budget annuel afférent aux réformes
assure le rôle d’interlocuteur exclusif des partenaires techniques et financiers, des administrations publiques, des collectivités territoriales ainsi que des organisations de la société civile
répond à des demandes d’études et d’analyses émises par le Gouvernement sur l’impact potentiel des mesures de politique économique, fiscale, budgétaire ou comptable sur les Finances publiques et la conjoncture économique
s’autosaisit de toute question relevant de la mise en œuvre des réformes des Finances publiques.
Le Secrétariat exécutif peut être animé et dirigé durant la première phase par une assistance technique placé sous la tutelle du Ministre en charge du Budget.Le Secrétariat exécutif aura notamment pour missions de
Assurer la mise en œuvre ainsi que le suivi des actions de réformes des Finances publiques
Élaborer les rapports de mise en œuvre des actions de réformes des Finances publiques en vue de leur soumission au Comité de pilotage
Collecter et synthétiser l’ensemble des données et informations nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des actions de réformes des Finances publiques
Coordonner les appuis financiers et techniques des partenaires au développement dans le domaine des Finances publiques
Procéder à la communication et à la vulgarisation des actions entreprises en matière de Finances publiques
Assister aux réunions du Comité de pilotage avec voix consultative
Contribuer à la formation des membres du Secrétariat exécutif.
Dans l’exécution de ses missions, le Secrétaire exécutif est assisté dans ses fonctions par
un secrétariat de direction
une unité de Coordination et d’Exécution de Projets
des comités sectoriels.
Une fois par mois et chaque fois, en tant que de besoin, le Secrétaire exécutif réunit tous les membres des comités sectoriels chargés de la mise en œuvre des actions de réformes des finances publiques.
Le secrétariat de direction est dirigé par un chef de secrétariat nommé par voie de décision prise sur proposition du ministre du Budget et ayant rang et avantages d’un chef de service de l’Administration centrale. Il est chargé notamment
de réceptionner et expédier les courriers du Secrétaire exécutif
de gérer l’agenda du Secrétaire exécutif, y compris ses rendez-vous
d’organiser les réunions, prendre en notes les échanges et rédiger les comptes rendus
de trier, reprographier et organiser le classement des documents et dossiers
de suivre la tenue à jour des tableaux de bord du Secrétaire exécutif et, d’une manière générale, d’exécuter toute tâche de secrétariat qui peut lui être confiée.
L’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets est dirigée par un coordonnateur placée sous l’autorité du Secrétariat Exécutif. L’Unité de Coordination et d’Exécution de Projets sera composée de
Un Coordonnateur
Un chargé d’acquisitions
Un expert en formation
Un spécialiste en suivi-évaluation
Un comptable
Un assistant administratif
Un chauffeur
Un planton.Tous les experts de l’Unité seront recrutés par appel à la candidature nationale.L’Unité de Coordination et d’Exécution des Projets est chargée notamment
La mise en œuvre quotidienne des activités des projets, conformément aux manuels des procédures administratives, comptables et financières des pourvoyeurs des fonds
Coordonner les activités confiées aux structures bénéficiaires avec l’appui du Secrétariat exécutif
Elaborer les programmes d’activité annuels et trimestriels et superviser l’élaborations des budgets annuels et trimestriels des projets
Production de rapports d’avancement périodiques de suivre les engagements contractuels des projets financés par les PTFs, notamment les passations de marchés, et procéder aux paiements de mettre en place et actualiser des outils de gestion, de suivi des activités de réformes des Finances publiques et d’évaluation de leurs impacts économiques, sociaux et environnementaux.
Dans l’optique d’associer toutes les parties prenantes aux réformes de Finances publiques, il sera progressivement mis en place des Comités sectoriels de réforme.Les Comités sectoriels sont chargés d’appuyer le Secrétariat exécutif dans ses activités de réformes des Finances publiques.Les attributions, l’organisation, la composition et le fonctionnement desdits comités sont définis par voie réglementaire par les départements sectoriels. Chapitre 4 : Dispositions transitoires et finales
Dans les douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret, il sera procédé à une refonte de l’organigramme du ministère du Budget dans le double objectif d’intégration du Secrétariat exécutif dans ledit organigramme et de rationalisation des compétences et des moyens devant lui être alloués.
Le financement afférent aux réformes des Finances publiques est assuré, en sus du budget de l’Etat, par les contributions des partenaires au développement.Le Secrétaire exécutif est l’ordonnateur des dépenses susceptibles d’être engagées au titre desdites réformes.Il rend à la fin de chaque exercice budgétaire un compte rendu financier au Ministre du Budget.
Le Secrétariat exécutif et le Comité de pilotage peuvent faire appel à toute personne et/ ou organisme national ou international dont le concours est jugé utile à leurs travaux de réforme, notamment en raison de leur expérience et de leurs connaissances avérées des thématiques traitées.
Le ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie et le ministre du Budget, sont chargés de l’exécution du présent décret qui entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.
Fait à Djibouti, le 22 Octobre 2025.
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2025-284/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
30 décembre 2025
Numéro JO
n° 20 du 30/10/2025
Date du numéro
30 octobre 2025
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 30/10/2025
30 octobre 2025
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.