Loi n° 121/AN/21/8ème L portant ratification du financement additionnel du Projet Intégré de Réhabilitation des Bidonvilles.

Est ratifié un Accord de financement additionnel signé le 22 décembre 2020 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA). Ce financement est constitué comme suit :* Un montant de dix-sept millions huit cent mille Droits de Tirage Spéciaux (17.800.000 DTS) équivalent à vingt cinq millions cinq cent quatre vingt-un mille cent soixante seize dollars (25.581.176 USD), sous forme d’un don.* Un montant de trois millions six cent mille Droits de Tirage Spéciaux (3.600.000 DTS) équivalent à cinq millions cent soixante treize mille sept cent vingt-un dollars (5.173.721 USD).

Cet accord concessionnel s’inscrit dans le cadre du financement additionnel du Projet Intégré de Réhabilitation des Bidonvilles.

Les conditions de prêts sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.Le taux de la commission d’engagement sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.

La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.