MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

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Ordonnance n° 84-124/PR/DEF portant modification des règles relatives à la détention préventive en cas de poursuites délictuelles contre des militaires de l’Armée Nationale.

n° 84-124/PR/DEFGénérale

20 nov. 1984N° n° 11 du 15/12/1984