Recherche plein texte

Loi n° 14/AN/98/4ème L portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1998.

articles 21.55.01 et suivants du présent code ». III-REVENUSDESDOMAINES Article 16 :Les recettes perçues‧‧‧du Domaine et dont le montant est fixé par l’arrêté n°1964/SG/CD du‧‧‧durée hebdomadaire du temps de travail des agents régis par la convention collective du

Décret n° 2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères.

matière d’aménagement du territoire.Article 20 : MINISTERE DU LOGEMENTLe Ministère du logement prépare, coordonne‧‧‧DU COMMERCELe Ministre du Commerce est chargé de la mise en œuvre et du suivi‧‧‧fiscalité locale conjointement avec le Ministère du travail chargé de la réforme de l’administration

Décret n° 2000-0084/PR/MESN portant application des dispositions prévues à l’article 39 de la loi n° 140/AN/97/3ème L « portant aménagement du Code du Travail de 1952.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Loi n° 47-1504 portant amnistie

du 1er septembre 1939, complété par les décrets du 20 janvier 1940 et du‧‧‧du 21 juin 1943 modifiant le régime du dépôt légal: —acte dit loi du‧‧‧déclaration et détournement d’épaves: —conflitscollectifs du travail : —douanes(lorsque lemontant descondam nations pécuniaires encourues

Loi de Finances n° 64/AN/23/9ème L portant Budget Initial de l’Etat pour l’exercice 2024.

dispositions de l’article 334 du code des douanes s’appliquent lorsque l’infraction douanière‧‧‧concession d’exploitation du sel et de ses dérivés du Lac Assal, l’exportation‧‧‧dépasser 1/3 du salaire brut mensuel. ARTICLE 43 : Les mesures de réduction du personnel étranger

Loi n° 95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs.

du juge des enfants au niveau du tribunal de première instance et sous celle du‧‧‧du gardien ou du tuteur du mineur, du mineur lui-même ou du Ministère public.Le‧‧‧mineurs, conformément à l’article 32 du code pénal privilégient les mesures appropriées de protection

Décision n° 434/SG/FP accordant un passage de retour à un vétérinaire contractuel.

recruté sous contrat de travail (personnel expatrié) pour compter du 1er juillet 1967, en qualité‧‧‧articles 98 et 124 du Code du Travail outre-mer. Art. 3 — Avant son départ

Décret n° du 20 décembre 1938 fixant les conditions d’application de l’article 49 du décret-loi du 17 juin 1938 en ce qui concerne les droits à pension des veuves, orphelins et ascendants, du chef de marins décédés par suite de maladies avant leur origine dans un risque professionnel.

articles 79 à 86 du code du travail maritime, modifiées par l’article 3 du

Décret n° 62-367 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.

nécessaires pour réaliser le transport du mobilier et du matériel non requis, ainsi‧‧‧prestataire procède à l’enlèvement du mobilier et du matériel non requis, mais‧‧‧préfet, conformément à l’article 812 du code rural, pour les exploitations similaires

Décret n° 2005-0083/PR/MENESUP fixant les modalités de création et de fonctionnement des Établissements Privés d’Enseignement Fondamental, Secondaire ou Supérieur.

considérés comme travailleurs au sens du Code du Travail. La personne physique ou morale propriétaire‧‧‧considérée comme employeur au sens du même code. En conséquence, toutes les dispositions

Arrêté n° 60/76/SPCG habilitant la Compagnie d’’Assurances « La Paternelle R D», à couvrir les risques définis par le décret modifié n° 57-245 du 24 février 1957

heurés’ de travail effectuées pendant les jours fériés, chômés et payés, tels que définis‧‧‧arrêté n° 59/90/SP CG du 19 décembre 1959, seront, nonobstant les majorations pour heures supplémentaires‧‧‧du Code du Travaïl Outre-Mer. Art. 11. — Le Conseiller au Travail

Arrêté n° 69-680/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

francs ; __ mensuel (pour 200 heures de travail) : 6.000 francs. Art. 3.— Le présent arrêté‧‧‧/SPCG du 28 juillet 1964, entrera en vigueur pour compter du‧‧‧articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer pour les infractions

Arrêté n° 72-257/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas

Mensuel (pour 200 h de travail) ……….. F 6.930 Art. 3.— Le présent arrêté, qui abroge‧‧‧/SP/CG du 28 juillet 1964, entrera en vigueur pour compter du 1° février‧‧‧articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer pour les infractions

Arrêté n° 72-1667/SG/CG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis dans le Territoire Français des Afars et des Issas ……

Mensuel (pour 173 h 33 de travail) 22 Art. 2. — Pour les travailleurs des entreprises‧‧‧/SG/CG du 16 février 1972. entrer en vigueur pour compter du 1janvier‧‧‧articles 226 et 232 du code du travail outre-mer pour les infractions

Arrêté n° 63/38/SPCG modifiant l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956, fixant les conditions d’emploi et les salaires des Gens de Maison

prévues à l’article 226 du Code du Travail Outre-Mer Art. 5.— Le Conseiller