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Arrêté n° 64/95/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis.

…conformément aux dispositions des articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer. Le Ministre du Travail et l’Inspecteur du Travail et des Lois sociales de la Côte…

Décision n° 1771/ITLS DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

…l’accident du travail sera consacrée, non seulement par la déclaration réglementaire que ployeur doit faire en application des dispositions de l’article 137 du Code du Travail Outre-Mer…

Décision n° 169 11 février 1963

…son départ du Territoire : — à une indemnité compensatrice de congé payé égale à cinq jours de salaire, décomptés suivant les dispositions des articles 98 et 124 du Code du Travail…

Décision n° 1542/ITLS Décisions concernant les Services Etat.

MM. de Précourt et Fond sont désignés assesseurs du Conseil d’Arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail.

Décision n° 450 Décisions concernant les Ministères

…à l’’Enregistrement, bénéficiaire d’un repos médical d’un mois. En application des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail Outre-Mer, M. Saïd Chire Ahmed…

Décision n° 309 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

…décomptée selon les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer. La dépense est imputable sur le Budget du Territoire de la Côte Française des Somalis.

Décision n° 270 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

…service effectif décomptée suivant les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail Outre-Mer. Les dépenses susvisées sont imputables au Budget du Territoire pour l’exercice 1963.

Arrêté n° 63/69/SPCG déterminant les modalités de constitution et de fonctionnement des services médicaux et sanitaires communs à plusieurs établissements

…un service fixe ou itinérant, relevant du service interentreprise, soit à un médecin correspondant agréé dans les conditions prévues à l’article 139 du Code du Travail, soit à défaut…

Décision n° 726 Décisions concernant les Ministères

…et 124 du Code du Travail Outre-Mer et à l’indemnité de licenciement prévue par l’article 14 de l’Annexe I de la Convention collective territoriale du 30…

Décision n° 305 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

…Dorani Omar comptable auxiliaire du Service de l’Enregistrement (échelle XI,échelon 1, indice 895). En application des dispositions des articles 47 et 48 du Code du Travail Outre-Mer…

Décision n° 283 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

…124 du Code du Travail Outre-Mer, par mois de séjour effectif accompli dans le Territoire depuis le 28 mars 1962. Ces dépenses sont à la charge du Budget du…

Décision n° 279 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES

…et 48 du Code du Travail Outre-Mer, M. Djama Abdillahi Mohamed aura droit à une indemnité d’un montant égal à quatre mois de salaire (durée du préavis auquel…

Arrêté n° 63/8/SPCG fixant les salaires minima interprofessionnels garantis en Côte Française des Somalis

…vigueur pour compter du 15 janvier 1963. Art. 3. — Les infractions au présent arrêté seront punies conformément-aux dispositions des articles 226 et 232 du Code du Travail Outre-Mer…

Décision n° 1506/ITLS Décisions concernant les Services Etat

…Fond sont désignés comme assesseurs du Conseil d’Arbitrage des différends collectifs prévu à l’article 216 modifié du Code du Travail. L’Inspecteur du Travail et des Lois Sociales…

Décision n° 1558 concernant les Ministères

…l’arrêté n° 62/67/SPCG du 21 juin 1962. Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail en Côte Française des Somalis…