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Décision n° 638 Décisions concernant les Ministères…

…du 15 mai 1960. M: Bonfanti (Albert), aui réunira 5 ans 3 mois 14 jours de services effectifs, aura droit en application de l’article 48 du Code du Travail…

Décision n° 126 Décisions concernant les Ministères

…1 an, 4 mois, 3 jours de services effectifs aura droit : — à une indemnité prévue à l’article 48 du Code du Travail, et égale à 1 mois de salaire ;…

Arrêté n° 1378 instituant un «régime d’employeur » en C.F.S.

…6° Le montant du cautionnement en numéraire ou en titre, remis par le travailleur à l’employeur, conformément aux dispositions de l’article 87 du Code du Travail Outre-Mer…

Arrêté n° 473 relatif aux tarifs des frais forfaitaires et de séjours de marins, délaissés

…du Code du travail maritime sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrété. Art. 2. — Le chef du service de l’inscription maritime est chargé de l’éxécution du…

Arrêté n° 26 relatif aux tarifs des frais forfaitaires de traitement et de rapatriement des marins délaissés.

…article 85 du Code du travail maritime sont les suivants (voir tableau joint). Art. 2. — Le chef du service de l’inscription maritime est chargé de l’exécution du présent…

Arrêté de Promulgation n° 2131 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances .

…du 17 octobre 1947 instituant un Code du travail duns les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, (J. O.R. F. du…

Loi n° 63-444-1933 portant amnistie.

…30 mars 1902 (art. 44) et 20 avril 1910: 4° Aux infractions aux dispositions du titre premier du livre III du code du travail, relatives aux syndicats professionnels : 5° Aux…

Loi n° 1-338-1925 relative à l’amnistie.

…A toutes les infractions prévues par la loi du 9 décembre 1905; 7° Aux infractions aux dispositions du li vre II du Code du travail et de la prévoyance sociale…

Arrêté n° 08-330-1924 26/04/1924

…dispositions qui précèdent, toutes les règles relatives au contrat de travail, et notamment celles qui figurent au livre Ier du code du travail et de la prévoyance sociale, demeurent applicables…

Loi n° 60-294-1921 relative à l’amnistie.

…du code du travail et de la prévoyance sociale, exception faite des infractions aux articles 60, 61 et 62 dudit livre, Toutefois, les mises en demeure siguifiées en vertu du…

Décision n° 702/SG/FP accordant congé de fin de séjour à un secrétaire adjoint, contractuel, en service aux Contributions

…Art. 2. —Avant son départ du Territoire, M. Emilion percevra son salaire de congé décompté suivant les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du travail outre-mer. Art…

Arrêté n° 2013-305/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements du projet de travaux de BTP et de logement sociaux de la société “GROUP AL-BURUUJ SARL”.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 2013-275/PR/MDC portant Agrément au Code des Investissements du programme intégré d’investissement de la multinationale « FABTECH GROUP OF COMPAGNIES »

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 2012-0319/PR/MDC portant agrément au code des Investissements du projet de transit et de transport de la socièté “Dita Transit & Logistics”.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Arrêté n° 2012-032/PR/MDCC portant agrément au code des investissements du projet de transit et de transport de la socièté “MARITIME ATIKA & TRANSPORT”.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT