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Arrêté n° 2014-247/PR/MB portant paiement par l’Etat djiboutien du préjudice subi suite à la démolition par erreur des locaux de la succession Djama Ahmed Ibrahim objet du titre foncier n° 4337 par la Préfecture de Djibouti.

…Il sera payé à la succession Djama Ahmed Ibrahim, propriétaire du Titre Foncier n°4337 la somme de 7 099 000 FD, correspondant au montant du rapport d’évaluation de la…

Arrêté n° 2013-246/PR/PM portant modification de l’arrêté n° 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission Nationale de la Propriété Foncière.

…de concessions provisoires ou définitives, d’occupation du domaine public et de mutation de propriétés foncières est arrêtée consécutivement à l’avis émis par le Comité Interministériel. Article 6 : En…

Arrêté n° 2013-712/PR/MB portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 2594.

Article 1er : L’AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE D’IRAK est déchu de ses droits sur le Titre Foncier n°2594 sis au plateau du Marabout, Lot n°362, superficie de 2225 m…

Arrêté n° 2012-0190/PR/MEFICP portant la déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n° 8409, 8410 et 8411.

Article 1 :Il ést fait déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n°TF 8409, TF 8410 et TF 8411 au profit de Mohamed Kayed Said Mohamed. Article 2…

Arrêté n° 2012-0190/PR/MEFCIP portant la déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n° 8409, 8410 et 8411 au profit de Mr Mohamed Kayed Said Mohamed.

Article 1 : Il ést fait déchéance des droits accordés en vertu des titres fonciers n°TF 8409, TF 8410 et TF 8411 au profit de Mohamed Kayed Said Mohamed. Article 2…

Décret n° 2012-261/PRE portant double emploie : – la déchéance des droits accordés en vertu du titre foncier n° 79. – l’attribution de ces droits à Mme AICHA AHMED OSMAN.

…droits accordés en vertu du décret 2006-0022/PR/MEFPCP portant l’autorisation de vente immobilière du titre foncier n° TF 79 au profit de la Société GXA Assurances SARL…

Décret n° 2012-243/PR/MEFIP portant double emploi : – La déchéance des droits accordés en vertu du titre foncier n° 79. – L’attribution de des droits à SIDHWA HOSPITALITY SARL.

…droits accordés en vertu du décret 2006-0022/PR/MEFPCP portant l’autorisation de vente immobilière du titre foncier n° TF 79 au profit de la Société GXA Assurances SARL…

Arrêté n° 2012-033/PR/MDCB portant la déchéance de parcelle de terrain objet du Titre Foncier n° 8158 à Mr Hassan Mohamed Kamil.

Article 1 : Mr Hassan Mohamed Kamil est déchu de tous les droits souscrits sur la parcelle de terrain sise Zone Industriel Sud lot n°10 objets du Titre Foncier n°8158. Article…

Arrêté n° 2012-0469/PR/SECL définissant les attributions et la composition de la Commission nationale de la Propriété Foncière.

…région concernée ;– le Directeur de l’Habitat et de l’Urbanisme ;– le Directeur des Domaines et de la Conservation Foncière ;– le Directeur du Fonds de l’Habitat. Et chaque fois…

Arrêté n° 2011-0338/PR/MEFPCP portant distraction du Titre Foncier n° 7165 et transfert au profit de la Société Immobilière de Djibouti.

…est fait transfert d’une parcelle de terrain d’une superficie de 348 m² distraite du Titre Foncier n°7165, souscrite au Livre Foncier au nom du Ministère de l’Economie…

Arrêté n° 2011-0539/PR/MDCB portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9678 sise au PK 12.

…Etat Djiboutien sise au lotissement de PK12, d’une superficie de 10.000 mètres carrés et immatriculée au livre foncier sous le n°9678 au profit de Mr. Houssein Abdillahi Miguil…

Arrêté n° 2011-0709/PR/MEFCIP portant création d’une régie d’avance auprès de la direction des domaines et de la conservation foncière.

Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, l’ordonnateur sub-délégué des dépenses payées dans le cadre…

Arrêté n° 2011-0705/PR/MEFCIP portant affectation des locaux de rez-de-chaussée de l’immeuble sis au plateau de Djibouti, rue pierre pascal, partie n° 1 du lot 47, objet de la copropriété du titre foncier n° 615, au Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux Sport.

…jours de la date du présent arrêté le directeur de domaine et de la conservation foncier fera remise de ladite locaux au Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et aux…

Arrêté n° 2011-0327/PR/MEFPCP portant remboursement suite à une modification de la superficie d’une parcelle de terrain sise au lotissement Gabode V extension STID, lot n° 228, titre foncier n° 11129.

…d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Gabode V extension STID, lot n°228 concernant au titre Foncier n°11129. Article 2 : Ladite dépense sera imputée au Budget national au…

Arrêté n° 2010-0341/PR/MEFPCP portant déchéance partielle du titre foncier n° 265 et remboursement du prix du terrain.

Article 1er : Est déchu partiellement le Titre Foncier N°265 sise au Plateau, place Ménélik, rue de Paris, lot 79ter, de la superficie de 126 m². Article 2 : Ladite déchéance est…