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Loi n° 47/AN/19/8ème L modifiant et complétant la loi n° 003/AN/18/8ème L portant Code Civil.

…Office Djiboutien de la propriété industrielle et commerciale.Lorsqu’ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont en outre publiés au Livre foncier. Le fiduciaire est…

Arrêté n° 2019-036/PR/MAPCI portant agrément au Code des Investissements de la Société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT”.

…la Direction Générale des Impôts.Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier.La Société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT” est exonérée de l’Impôt sur les…

Loi n° 48/AN/19/8ème L portant modification de la loi n° 183/AN/17/7ème L portant le crédit bail.

…aux tiers à compter de son inscription au registre des sûretés mobilières ou à la conservation foncière selon la nature du bien.Article 3 : L’article 7 de la loi…

Décret n° 2019-009/PR/MERN définissant les conditions d’exploitation des projets de développement énergétique par la société WECO-WECO.

…à terre, et le savoir faire acquis.Les actes de concession et la matérialisation de ces terrains seront établis par la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, sous…

Décret n° 2019-116/PRE fixant les attributions des Ministères.

…la création et la gestion du cadastre ainsi que la conservation de la propriété foncière et des hypothèques.Il édicté les normes et les règles en matière de comptabilité publique…

Loi de finances n° 62/AN/19/8ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019.

…des douanes et/ou le code des investissements.– Recettes Non Fiscales –– Domaines et conservation foncière –Article 22 : Toutes les dispositions relatives aux articles 24 à 25 comprises dans la Loi…

Loi n° 56/AN/19/8ème L portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs.

…privé, toute entente jugée opportune pour la réalisation de ses missions. Article 51 : Authenticité des actesLe Directeur de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, ou son délégué…

Loi n° 55/AN/19/8ème L portant régime juridique des Entreprises Publiques.

…sont soumises aux exigences et règles prévues par le Code de procédure civile en la matière.ARTICLE 29 : Le Directeur de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière…

Arrêté n° 2019-074/PR/MB portant délimitation et mise à la disposition d’un droit de servitude et de passage à la société POLY-GCL.

…aux mêmes dispositions tarifaires susmentionnées.Le Ministère du Budget, par l’entremise de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, fera remise de ladite servitude à la société…

Arrêté n° 2018-079/PR/MB portant indemnisation d’un bien immobilier transféré.

…1 : La concession de la propriété souscrit au livre foncier au nom de Mme. Aicha Moussa Hayane objet de Titre foncier n°9294 est transféré au Ministère de l’Economie et…

Arrêté n° 2018-180/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise à Grand BARA.

Article 1 : Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit du Ministère de l’Energie Chargé des Ressources Naturelles sur une parcelle de…

Décret n° 2018-268/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise à BALBALA PK12

Article 1 : Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de Mr AHMED OSMAN GUELLEH sur une parcelle de terrain urbaine non-bâtie…

Arrêté n° 2018-133/PR/MB portant la déchéance d’une parcelle de terrain sise au Doraleh

Article 1 : Il fait la déchéance des droits en concession provisoire souscrit au livre foncier au profit de la société MAERSK DJIBOUTI CONTAINER FREIGHT S.A sur une parcelle de…

Arrêté n° 2018-134/PR/MB portant Expropriation partielle et distraction d’une parcelle de terrain

…partielle et la distraction du tronçon exproprié de la parcelle de terrain objet du Titre Foncier 10378 d’une superficie de 400 m2 pour cause d’utilité publique au profit…

Arrêté n° 2018-114/PR/MB portant expropriation pour cause d’utilité publique d’une parcelle de terrain.

…1 : Il est fait l’expropriation pour cause d’utilité publique une parcelle de terrain objet du TF 630 souscrit au livre foncier au nom du Ministère de l’Agriculture…