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Loi n° 69/AN/94/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1994.

Article Premier: Sont annulée en recettes du budget ordinaire 1994 des impôts, taxes, revenus‧‧‧Article 2 : Sont constatées en recettes du budget ordinaire 1994, les impôts contributions et emprunts‧‧‧Article 3 : Sont annulés en dépenses du budget ordinaire, 1994 les crédits suivants

Décret n° 2003-0033/PRE portant réorganisation de la Marine Nationale Djiboutienne.

protection ; – Il soumet le projet de budget annuel des formations qu’il commande et exécute‧‧‧matériels de la flotte en fonction du budget accordé ; – Il renseigne le chef d’Etat‧‧‧chargé : – De préparer le projet de budget du corps et de suivre l’exécution

Arrêté n° 1321 rendant exécutoire le budget du Service local pour l’exercice 1953 .

rendu exécutoire le budget local de la Côte Française des Somalis pour l’exercice‧‧‧Section X. — Contributions et subventions du budget de l’Etat : Chapitre XI. — Contributions et subventions‧‧‧budget de l’État……….1.227.000 1.227.000 Section XI. F4 Contributions, subventions et ristournes des budgets

Décret n° 1-162-1910 Disposition générales.

personnel en cause est rétribué sur le budget de l’Etat ou sur les budgets‧‧‧concerne le personnel rétribué sur le budget de l’Etat ou ayant droit‧‧‧dépense intéresse le budget colonial ou un budget local (V. art. 136). IV. L’indemnité

Loi n° 27/78 portant création de la Chambre Internationale de Commerce et d’industrie.

règles de la comptabilité publique. Le budget de la Chambre internationale de Commerce‧‧‧doit être présenté en équilibre réel. Le budget voté est transmis dans les dix jours‧‧‧seconde lecture de tout ou partie du budget lorsque les dispositions votées ne sont

Loi n° 195/AN/02/4ème L Modifiant la Loi n° 15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 et la Loi n° 113/AN/01 portant respectivement organisation du Ministère de l’Economie, chargé de la Privatisation et la création de la Direction du Financement Extérieur.

supprimée et remplacée par : – Une Direction du Budget. Article 2 : Les attributions précédemment exercées‧‧‧Budgétaire sont reparties entre la Direction du Budget et la Direction des Finances, suivant‧‧‧après : Article 3 : La Direction du Budget est chargée de toutes les études et travaux

Décret n° 2016-148/PRE fixant les attributions des Ministères.

oeuvre, conjointement avec le Ministère du budget, la politique du gouvernement en matière de mobilisation‧‧‧entreprises publiques conjointement avec le Ministre du Budget. Il négocie et signe les conventions‧‧‧exerce conjointement avec le ministère du budget, la tutelle de l’Inspection Générale des Finances.Article

Arrêté n° 2016-118/PR/MENFP portant organisation et fonctionnement du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF).

Administration ;– Un représentant du Ministère du Budget ;– Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur‧‧‧public et, le cas échéant, préparer un budget modifié ;– en fin d’exercice pour approuver‧‧‧budget de l’exercice suivant et ce au plus tard avant le 30 novembre

Décret n° 2013-058/PRE fixant les attributions des Ministères.

oeuvre, conjointement avec le Ministère du budget, la politique ,du gouvernement en matière de mobilisation‧‧‧entreprises publiques conjointement par le Ministère du Budget. Il négocie et signe les conventions‧‧‧exerce conjointement avec le ministère du budget, la tutelle de l’Inspection Générale des Finances

Décret n° 2012-242/PRE portant organisation et fonctionnement des Archives Nationales.

public et, le cas échéant, préparer un budget modifié ;– en fin d’exercice pour approuver‧‧‧budget de l’exercice suivant (au plus tard le 30 novembre) qui sera transmis‧‧‧supérieur des Archives ;– contrôler la préparation du budget des Archives Nationales et veiller

Loi de finances n° 161/AN/16/7ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2016.

produits de toutes natures affectés au budget de l’Etat, sera opéré pendant l’année‧‧‧CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre‧‧‧finance initiale n°97/AN/95/3ème L portant budget de l’Etat exercice 1996 est supprimé

Loi de finances n° 62/AN/19/8ème L portant Budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2019.

produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année‧‧‧CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 : Le budget de l’Etat est présenté en équilibre‧‧‧application.Article 14 : Il est au profit du budget de l’Etat un taux spécifique

DELIBERATION n° 430/6e L portant ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local 1967

Sont créés au budget du Service local les quatre postes budgétaires suivants : — deux‧‧‧crédits supplémentaires ci-après : I. Au budget ordinaire Chap. 4. —_ Conseil de, Gouvernement (Personnel‧‧‧secours…………….. 1.000.000 Chap. 27. — Contribution du budget de fonctionnement au budget d’équipement

Décret n° 2018-145/PR/MB portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Conciliation Fiscale.

120/AN/15/7ème du 25 décembre 2015 portant budget initial pour l’exercice 2016 relatif‧‧‧activité transmis au Ministre chargé du Budget ;4. De servir d’observatoire neutre‧‧‧leur représentant,– Un conseiller du Ministre du Budget– Un notaire ou avocat– Un expert comptable

DELIBERATION n° 262/7e L portant création de postes et ouverture de crédits supplémentaires au budget local — budget de fonctionnement et budget d’équipement et d’investissernent — de l’exercice 1972

report sur l’exercice 1972 du budget local des crédits nécessaires au règlement de dépenses‧‧‧autorisée la création au budget local, exercice 1972, des postes supplémentaires suivants : Chapitre‧‧‧autorisée l’ouverture au budget local, exercice 1972, des crédits supplémentaires suivants: A. – Budget