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Décret n° 99-0012/PR/MEFPCP portant donation d’un immeuble par la République de Djibouti à l’IGAD.

…Plateau de Djibouti-Boulevard Bonhour, d’une superficie de 1076 mètres carrés et immatriculé au livre foncier de Djibouti sous le n°233 au nom de l’État. Article 2 : L…

Arrêté n° 99-0623/PR/MEFPCP relatif à la concession définitive de certaines concessions provisoires.

…n°79/AN/83 du 07/11/82 | Article 2 : Les mutations au livre foncier seront effectuées sur réquisition de chaque concessionnaire dans un délai d’un mois à compter…

Décret n° 99-0025/PR/MEFPP portant attribution et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation.

…en encaisser les fruits et produits ; . d’assurer la conservation foncière et l ‘enregistrement des biens immobiliers, des mutations les affectant et des hypothèques les grevant. Article 78 : La direction…

Loi n° 40/AN/99/4éme L fixant la réglementation applicable aux entreprises d’assurance.

…40% du montant défini ci-dessus ; 2°) 10% pour un même immeuble ou pour les parts ou actions d’une même société immobilière ou foncière ; 3°) 2% pour les valeurs…

Loi n° 14/AN/98/4ème L portant Loi de Finances rectificative pour l’exercice 1998.

…Tout propriétaire redevable à l’égard du Trésor d’arriérés au titre de la Contribution Foncière sur les Propriétés Bâties et de la Taxe pour l’Enlèvement des Ordures Ménagères…

Décret n° 98-0035/PR/MEFPCP rationalisant l’octroi des indemnités.

…FIN du 17 août 1992 = 50 000 FDIndemnité allouée au Conservateur de la Propriété Foncière par arrêté n°79-1037/PR/FIN du 29 août 1979 = 25 000FD– Indemnité…

Loi de finances n° 15/AN/98/4ème L portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, Chargé de la Privatisation.

…des droits d’enregistrement et du timbre ;– de la Conservation Foncière et de la Conservation des Hypothèques maritimes. Article 22 :La Direction des Recettes et des Domaines est dirigée par…

Arrêté n° 97-0689/PRE portant Agrément au Code des Investissements de l’extension de la « Centrale EDD de Boulaos ».

…ans ; c)Exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant 8 ans ; d) Exonération de l’impôt foncier pendant 10 ans. Article 4 : Le Ministère du Commerce et du Tourisme…

Décret n° 97-0140/PRE/97 portant sur les conditions de vente de Djibouti Sheraton Hôtel

…de réhabilitation de l’hôtel. d) Exonération de la contribution foncière sur les propriétés bâties pour l’année en cours et pour les 10 années suivantes. e) Exonération de l…

Arrêté n° 96-0052/PR/INT dit «arrêté de péril» prescrivant la démolition de l’immeuble sis au Héron —lot numéro 51 appartenant à M. Ali Hassan Omar.

…immatriculé sur le livre foncier sous le n° 3412 appartenant à Monsieur Ali Hassan Omar et dont les éléments porteurs n’offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien…

Arrêté n° 66/35/SPCG accordant la concession définitive d’une parcelle dé terrain sise à Djibouti (lot 511. T.F. 647)

…terrain d’une superficie de 1.217 mètres carrés, sise à Djibouti, boulevard de la République (lot n° 511) et immatriculée au Livre foncier du Territoire sous le n° 647.

Loi n° 97/AN/95/3e L portant budget de l’État exercice 1996

…par décès d’une hypothèque légale sur lesimmeublesde la succession qui prend rang du jour de son inscription à la conservation foncière dans la forme prescrite par la loi. Art…

Arrêté n° 95-0864/PR/INT portant réglementation des modalités d’indemnisations des habitants du quartiers 7 dont le déplacement est imposé par les procédures d’alignement des voiries.

…mètre carré libéré (1200 FD/m°?). es habitations en dur régulièrement établie sur un titre foncier, dont démolition totale ou partielle est nécessaire, feront l’objet d’une xpertise menée…

Loi n° 91/AN/95/3ème L portant modification des budgets ordinaire et extraordinaire de l’exercice 1995.

…| --- | --- | --- | --- | | 10 1010 1010 2020 1040 3040 3040 50 | 40903010204010 | Contribution patriotique Impôts fonciersRecettes des exercices antérieursSurtaxe sur le KhatProduits des domaines immo…

Loi n° 75/AN/95/3ème L portant approbation du Code des Marchés Publics.

…l’application du paragraphe 12.1.1., la patente, les impôts fonciers, l’impôt général de solidarité sur le revenu et les bénéfices, les cotisations de prestations sociales pour lesquels…