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Arrêté n° 72-2514/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exercant la profession de docker.

…pour compter du 1er février 1972. Art. 3.— Les infractions au prés\nt arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre…

Arrêté n° 72-481/SG/CG portant modification des articles 5 à 10 inclus de l’arrêté n° 60-22/SPCG du 14 mars 1960 pris pour l’application ne du décret n° 56-905 du 6 septembre 1956 portant réglementation de l’emploi des étrangers dans le Territoire.

…doit adresser au Ministre du Travail (Office de la main-d’œuvre) une déclaration de cessation de service prévue à l’article 172 du Code du travail outre-mer et…

Arrêté n° 71-1461/SG/CG modifiant et complétant l’arrêté n° 282/SG/CG du 28 février 1968 portant réglementation dans le Territoire Français des Afars et des Issas du logement des fonctionnaires et agents affectés dans les services territoriaux ‘ainsi que les avantages en nature auxquels ils peuvent prétendre .

…à 2% du traitement où salaire ou de l’indemnité de député, selon le cas, incluant éventuellement l’indemnité prévue à l’article 94 du Code du Travail outre mer…

DELIBERATION n° 103/° L De la Chambre Députés portant Statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux (rendue exécutoire par arrêté n° 70-553/SG/CD du 14 mai 1970).

…applique ni aux agents auxiliaires, ni aux contractuels, ni aux journaliers relevant du Code du Travail. Dans le présent statut et sauf mention contraire expresse, le terme de fonctionnaire désigne…

DELIBERATION n° 32/7e L portant codification du régime des prestations familiales du Territoire Français des Afars et des Issas.

…12.— Les femmes salariées visées à l’article 1er de la présente délibération percoivent l’indemnité de demi-salaire prévue par l’article 116 du Code du travail outre-mer…

Arrêté n° 69-679/SG/CG fixant les salaires des travailleurs exerçant la profession de docker.

…pour compter du 1er mai 1969. Art. 3.— Les infractions au présent arrêté seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du Travail outre-mer…

Décision n° 69-1319/SG/FP constatant la reprise de service d’un directeur du centre de formation professionnelle contractuel ‘et fixant son salaire mensuel

…prévues par la convention collective territoriale du 30 mars 1961, une rémunération mensuelle de 145.600 F.D., indemnité de l’article 94 du Code du travail outre-mer comprise.

Loi n° 68-1181 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles

…des ressources du plateau continental peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime de sécurité sociale des marins et continuer à bénéficier des dispositions du Code du Travail maritime en…

DELIBERATION n° 465/6° L du 8 avril 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Fran- çais des Afars et des Issas, portant organisation du Centre de Formation professionnelle des adultes

…8 — Les stagiaires bénéficient du régime des prestations familiales applicables aux personnes relevant du Code du travail outre-mer. Art. 9. — Le Chef du Centre est le liquidateur de ses…

DELIBERATION n° 2/7°L portant Code des Marches publics

…article 102 du Code du Travail outre-mer – le privilège résultant, au profit des ouvriers et fournisseurs des entrepreneurs de travaux publics, de Particle 103 du Code du Travail outre…

Décision n° 1024/SG/FP mettant fin sur sa demande au contract de travail d’une secrétaire dactvlographe

…une indemnité compensatrice de congé payé, non pris, égale à vingt-cinq jours de salaire décomptée suivant les prescriptions des articles 98 à 124 du Code du Travail outre-mer.

Décision n° 176/SG/FP accordant un congé annuel à un pilote du port contractuel

…2. — Avant son départ du Territoire, M. Jean Perrot percevra sa solde de congé décomptée selon les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du Travail outre-mer. Art…

Arrêté n° 119/SPCG portant organisation de la profession de docker et du Bureau de main-d’œuvre docker de Djibouti

…14, — Le Service médical du port est dirigé par un docteur en médecine. Conformément aux dispositions de l’article 140 du Code du Travail, ce service médical est habilité d…

Décision n° 956/SG/FP accordant un congé de fin de séjour à un chef du bureau des statistiques et de documentation, contractuel .

…2. — Avant son départ du Territoire, M. Robert Ferry percevra sa solde de congé décomptée suivant les prescriptions des articles 98 et 124 du Code du travail outre-mer. Art…

Décision n° 562/SG/FP annulant et remplaçant la décision n° 371/SG/FP du 13 mars 1968 accordant un congé de fin de séjour à un imprimeur typographe contractuel .

…Art. 3 — Avant son départ du Territoire, M. Albert Bonfanti percevra sa solde de congé décomptée suivant les Drescriptions des articles 98.et 124 du Code du Travail outre-mer…