Arrêté n° 74-1036/SG/IAM dit « Arrêté de péril » pour grosses réparations, prescrivant la démolition partielle d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.

Art. 1er — Le premier étage de l’immeuble ci-après désigné plancher haut du rez-de-chaussée compris dont l’état de délabrement et de vétusté risque par effondrement de compromettre la sécurité publique, devra être évacué aux fins de grosses réparations. Art. 2. — Les travaux de démolition, qui seront effectués par les soins et aux frais du propriétaire, devront être entrepris immédiatement et achevés dans un délai de trois mois à compter de la notification‘ du présent arrêté, après évacuation de tous les locataires. Art. 3 — A la suite de ces travaux, le propriétaire pourra déposer un permis de construire pour grosses réparations et remodelage de sa propriété.