Arrêté n° 2020-141/PR/MB portant l’affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme.
n° 2020-141/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
Texte intégral
Il est affecté au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme la parcelle de terrain sise à PK 23 et d’une superficie de 8Ha.
Ladite parcelle de terrain est destinée à l’implantation de “la future maison d’arrêt”.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires chargé des Droits de l’Homme.Il sera dressé un procès verbal de cette opération, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ces limites.
Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-141/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
16 novembre 2020
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2020
Date du numéro
30 novembre 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/2020
30 novembre 2020
Du même ministère
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