Arrêté n° 72-255/SG/CG fixant les salaires des gens de maison.
n° 72-255/SG/CG
Visas
Le Président du Conseil de Gouvernement du Territoire Français des Afars et des Issas, chevalier de la Légion d’honneur, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967, relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas
- Vul’arrêté n° 1784/SG du 26 novembre 1968 portant constitution du Conseil de Gouvernement, nomination des Ministres le composant et fixant les attributions individuelles de ceux-ci
- Vula loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du travail Outre-Mer et particulièrement son article 78 ; ve Vu l’arrêté modifié n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison
- Vul’avis émis par la Commission consultative du travail dans sa séance du 13 décembre 1971
- Surproposition du Ministre du Travail ; De Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 16 février 1972.
Texte intégral
L’article 25 de l’arrêté n° 1056 du 21 juillet 1956 fixant les conditions d’emploi et les salaires des gens de maison est modifié ainsi qu’il suit :
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour compter du 1er février 1972.
Les infractions au présent arrêté Seront punies des peines prévues par les articles 226 et 232 du Code du travail Outre-Mer pour les infractions à l’article 78 de ce code.
Le présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
ALI AREF BOURHAN.
Métadonnées
Référence
n° 72-255/SG/CG
Ministère
MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS
Publication
16 février 1972
Numéro JO
n° 5 du 10/03/1972
Date du numéro
10 mars 1972
Mesure
Générale
Signé par
ALI AREF BOURHAN.
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JO N° n° 5 du 10/03/1972
10 mars 1972
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