Décret n° 2020-007/PR/MTRA abrogeant le décret n° 2017-114/MS du 23 mars 2017 portant sur la Tarification des Etablissements Sanitaires du Ministère de la Santé et remplacement.
n° 2020-007/PR/MTRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la constitution ;
- VULa Loi n°48/AN/99/4ème L portant orientation de la politique de la santé ;
- VULa Loi n°63/AN/99/4ème L portant réforme hospitalière ;
Texte intégral
Les dispositions du décret n°2017-114/MS du 23 mars 2017 relatives aux tarifs applicables aux consultations, hospitalisation, actes de soins divers, analyses biologiques, examens radiologiques et prestations sanitaires des Etablissements sanitaires du Ministère de la santé sont purement et simplement abrogés.
L’arrêté n°2015-795/PR/MTRA du 10 décembre 2015 portant codification et tarification des actes de soins pris en charge par l’AMU susvisé demeure valable en attendant le rapport final de la Commission Technique chargé de l’élaboration et de la révision de la Tarification Nationale de Référence constitué par la Commission Nationale d’Assurance Maladie.
Le présent Décret qui prend effet à compter du 1er janvier 2020 sera exécuté et publié.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2020-007/PR/MTRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
12 janvier 2020
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2020
Date du numéro
15 janvier 2020
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2020
15 janvier 2020
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.