Loi n° 40/AN/19/8ème L relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en République de Djibouti.

Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en République de Djibouti, soumis aux dispositions de la présente Loi, sous réserve des conventions internationales et des accords bilatéraux.

Est réputée étrangère, toute personne qui n’a pas la nationalité Djiboutienne.

Pour être admis en République de Djibouti, les étrangers doivent :1- disposer d’un passeport en cours de validité, visé par les autorités consulaires, diplomatiques ou de l’immigration sauf les cas où des conventions particulières ou des lois et règlements spéciaux en ont décidés autrement ; et2- pour les résidents exempts de visa d’entrée, présenter en sus une carte de séjour en cours de validité délivrée par les autorités de la Police de l’Immigration de Djibouti.

L’accès ou le séjour sur le territoire djiboutien peut être refusé pour les motifs suivants :1- aux personnes faisant ou ayant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de séjour ou d’expulsion ;2- aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes pour la durée du séjour ;3- aux personnes atteintes de maladies infectieuses graves et transmissibles ayant un impact sur la santé publique ;4- aux personnes ayant été condamnés pour crimes contre l’humanité ou dont il existe des motifs raisonnables de soupçonner que relativement à l’arrivée à Djibouti, il y a eu ou il y aura délit au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit. Ceci inclut notamment les personnes impliquées dans le trafic illicite de personnes et de traite de personnes conformément à la loi n°133/AN/16/7èmeL ;5- aux personnes qui ne sont pas en possession des documents exigés pour franchir la frontière ou en possession de faux documents ;6- aux personnes détentrice d’un passeport dont la validité est moins de six mois au moins ;7- et enfin aux personnes dont la présence sur le sol national nuit aux intérêts nationaux de la République de Djibouti.CHAPITRE II :Les VisasSection 1 : conditions pour la délivrance des visasArticle 5 : Les étrangers sollicitant l’obtention de visas doivent satisfaire aux conditions suivantes:1- présenter un passeport en cours de validité émanant d’un pays reconnu par la République de Djibouti ;2- être munis de pièces justificatives prévues aux articles 5 et 6.Les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas exigées de personnes qui sont en raison de leurs statuts ou du fait de leur activité relèvent de régimes spéciaux prévus aux articles 9, 10et 11 de la présente loi.

Outre les exigences susmentionnées, les demandeurs de visas ayant obtenu une pré autorisation de voyage à travers la plateforme E-Visa doivent satisfaire des conditions inhérentes à leur propre statut :1- Pour motifs de tourisme, de loisir et toutes autres visites d’ordre privé, tout étranger doit produire

Le certificat d’hébergement requis d’un étranger sollicitant un visa pour effectuer une visite privée en République de Djibouti doit être signé par la personne hôte en République de Djibouti et cosigné par la préfecture de son lieu de résidence.

Responsabilité des TransporteursTout transporteur doit supporter les frais de rapatriement des étrangers qu’il a accepté comme passagers à destination de Djibouti qui ne remplissent pas les conditions d’entrée exigées par la présente loi.Section 2 : Les régimes spéciauxArticle 9 : Forces étrangères stationnées à DjiboutiLes conditions mentionnées aux articles précédents de la présente loi ne sont pas exigées

Les prospecteurs d’investissementsPour être admis sur le territoire djiboutien, les prospecteurs d’investissements doivent recevoir un agrément soit de l’autorité du Port et des zones franches soit de l’Agence Nationale pour l’Investissement (ANPI).Quant aux salariés des sociétés opérant en zones franches, ils doivent être en possession d’une promesse ou d’un contrat de travail visé par l’autorité du Port et des zones franches ou de la compagnie enregistrée à l’ANPI. Sans l’agrément de cette autorité, ils se verront refuser le visa d’entrée sur le territoire djiboutien.

Les agents diplomatiques, les équipages des aéronefs et des navires continuent à bénéficier des dispositions de la loi n°115/AN/96/3ème L du 03 septembre 1996.Les personnes en situation de protection internationale ou humanitaire bénéficieront d’un régime spécial conformément à la Section 2 du Chapitre 3.Section 3 : Les différentes catégories de visasArticle 12 : Visas de transitIls sont délivrés aux étrangers en transit maximal de trois (3) à quinze (15) jours à condition qu’ils disposent d’un visa d’entrée pour le pays de destination finale et d’un billet de continuation.

Visas de court séjourCes visas sont délivrés aux étrangers désireux de pénétrer sur le territoire djiboutien pour des motifs privés, d’affaires ou touristiques. La validité de ces visas ne doit pas excéder trois (3) mois.

Visas de long séjourCe visa d’une validité de 90 jours à12 mois renouvelable une fois peut donner lieu à la délivrance des titres de séjour à l’étranger désireux de s’installer en République de Djibouti selon les procédures fixées par la présente loi.

Dans les pays où la République de Djibouti dispose de représentations diplomatiques, les autorités diplomatiques ou consulaires sont autorisées à délivrer des visas de transit, de court séjour ou de long séjour conformément aux dispositions de la présente loi.

Les demandeurs de visas en provenance des pays où la République de Djibouti ne possède pas de représentations diplomatiques ou consulaires, peuvent obtenir une pré autorisation de visa d’entrée de transit, de court séjour ou de long séjour par le biais du système électronique E-Visa.

Refus de visaLe refus de visas est un acte de souveraineté nationale qui n’a pas lieu d’être motivé.CHAPITRE III :Les titres de séjoursSection 1 : Les cartes de séjourArticle 18 : Tout étranger doit, s’il continue à séjourner en République de Djibouti après l’expiration d’un délai de 3 mois de séjour consécutif depuis son entrée sur le territoire, doit solliciter la délivrance d’une carte séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente loi.L’étranger doit quitter la République de Djibouti à l’expiration de la durée de validité de sa carte de séjour à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement.

Les étrangers en séjour à Djibouti doivent être titulaires d’une carte de séjour délivrée par la Direction de l’Immigration.Pour ce qui est des diplomates en fonction à Djibouti, une carte de séjour diplomatique leur sera délivrée par la direction de protocole du Ministère des affaires étrangères.La carte de séjour peut être provisoirement remplacée par les titres de séjour spéciaux pour un étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou d’une autorisation de séjour sur la base d’une opération de régularisation spéciale ou sur base humanitaire.

Doivent être titulaires, de la carte de séjour:1° les étrangers qui sont venus à Djibouti soit en qualité de visiteur soit comme étudiant soit pour exercer une activité professionnelle ;2° tout conjoint marié à un Djiboutien qui justifie de l’entrée régulière et d’une résidence permanente en République de Djibouti ;3° Tout membre de la famille d’un postulant d’une carte de séjour.

La durée de validité de la carte de séjour ne peut être supérieure à 1 an et ne peut dépasser la validité des documents de voyage. L’étranger doit quitter la République de Djibouti avant l’expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement.

La carte de séjour est délivrée à l’étranger qui apporte la preuve qu’il peut vivre de ses seules ressources et qui prend également l’engagement de n’exercer à djibouti aucune activité professionnelle sauf dans les cas prévu par loi n°133/AN/05/5ème L du 28 janvier 2006.

Retrait de la carte de séjourLorsque le titulaire d’une carte de séjour ne remplit plus les conditions d’attribution ou qu’il représente une menace à l’ordre public, le titre de séjour doit être retiré ou annulé.

Refus de la carte de séjourLa carte de séjour peut être refusée à l’étranger qui représente une menace à l’ordre public.Section 2 : Régimes SpéciauxArticle 25 : RéfugiésLe permis de séjour spécial peut être délivré à un étranger qui a obtenu le statut de réfugié ainsi qu’à sa famille.Le permis peut être retiré

Forces étrangères stationnées à DjiboutiLes militaires étrangers et leurs conjoints bénéficient de titre de séjour spécial et adapté à leur statut. Les caractéristiques de ce titre de séjour seront déterminées ultérieurement par un décret et/ou accord bilatéral entre la République de Djibouti et le pays concerné.

Les étrangers justifiant de la qualité d’investisseur ou de dirigeant de sociétés agrées soit de l’autorité du Port et des zones franches soit de l’Agence Nationale pour l’Investissement (ANPI) peuvent obtenir une carte de résident selon les dispositions de la présente loi.

Le Ministre de l’Intérieur peut, de sa propre initiative, étudier le cas de l’étranger qui est interdit de territoire et peut lui octroyer le statut de séjour ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s’il estime que des considérations d’ordre humanitaire relatives à l’étranger le justifient ou compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant directement touché. Ceci inclut notamment les mineurs non accompagnés, les personnes victimes de traite et les apatrides.Section 3 : Le permis de travailArticle 29 : La priorité d’embauche est réservée aux citoyens Djiboutiens.Toutefois, lorsque l’employeur fournit la preuve qu’il n’a pas trouvé un Djiboutien correspondant au profil de l’emploi proposé, et seulement dans ce cas, il peut recruter un étranger en situation régulière conformément aux dispositions de la présente Loi.

Les étrangers bénéficiaires d’emplois ayant obtenu au préalable l’autorisation de travail ont un délai d’un mois à partir de leur date d’arrivée pour régulariser leur situation de séjour.

Les étrangers ayant obtenu des visas pour des motifs d’études, de santé, de tourisme ou d’ordre personnel ne sont pas autorisés à occuper des emplois en République de Djibouti.

Il est interdit à toute personne directement ou par personne interposée d’engager ou de conserver à son service ou employer un étranger démuni d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail pour une activité salariale en République de Djibouti.CHAPITRE IV :Les Régimes de sanctions administrativesSection 1: Les sanctions administrativesArticle 33 : Les autorités de police peuvent, par une décision motivée, décider qu’un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :1°- si l’étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire djiboutien ;2°- si l’étranger s’est maintenu sur le territoire djiboutien au-delà de la validité de son visa sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;3°- si l’étranger à qui la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s’est maintenu sur le territoire djiboutien au-delà d’un mois à compter de la date de notification de la décision de refus ou de retrait ;4°- si l’étranger n’a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour et s’est maintenu sur le territoire djiboutien au-delà d’un mois suivant l’expiration de ce titre ;5°- si l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification et établissement sous un autre nom que le sien ou par défaut de titre de séjour ;6°- si l’étranger fait l’objet d’un retrait de son titre de séjour ou d’un refus de délivrance ou de renouvellement de ce titre ;7°- si l’étranger ne bénéficie d’un régime spécial selon les dispositions des articles 28 et 33.

L’expulsion peut être prononcée sur proposition du Ministre de l’Intérieur par Arrêté du Président de la République si la présence sur le territoire de la République de Djibouti d’un étranger nuit aux intérêts du pays, en cas d’urgence absolue de préserver l’ordre public ou en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État.Tout enfant non accompagné ou personne en situation de vulnérabilité ne pourra faire l’objet d’une détention et d’expulsion sans une évaluation sur la base de la détermination supérieure de l’enfant ou de la vulnérabilité par le Ministère de la justice.

La décision prononçant l’expulsion et la reconduite à la frontière d’un étranger peut être exécuté d’office par le Ministère de l’Intérieur.

Tout étranger qui se soustrait, qui aura tenté de se soustraire à l’exécution d’une décision d’expulsion ou d’une mesure de refus d’entrée à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l’objet d’une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire national sera puni d’une peine de 3 mois à 6 mois d’emprisonnement.

L’étranger qui fait l’objet d’une décision d’expulsion ou d’une mesure de reconduite à la frontière et qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire de la République de Djibouti peut être astreint à séjourner dans un lieu qui lui est fixé par l’Administration.

Si l’étranger quitte ce lieu sans autorisation des autorités administratives, il est passible d’un emprisonnement de 6 mois.La même peine est applicable à tous ceux qui faciliteront soit par négligence soit volontairement la sortie de cet étranger sans cette autorisation.Si le complice est un membre de force de l’ordre, la sanction est portée à un an d’emprisonnement.Section 2 : Les pénalitésArticle 39 : L’étranger qui a pénétré légalement en République de Djibouti et qui s’est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa, est astreint à la répétition des pénalités fixées selon les modalités suivantes

L’étranger qui est entré et a séjourné en République de Djibouti sans se conformer aux dispositions de la présente Loi ou qui s’est maintenu au-delà de 6 mois après l’expiration de son visa, est puni d’une amende de 50.000 FDJ à 500.000 FDJ.En cas de récidive, le juge peut en outre, interdire ou condamner, pendant une durée qui ne peut être inférieure à 3 ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire djiboutien.

Est punie d’une amende d’un montant maximum de 1.000.000 FD et/ou de la confiscation des moyens de transports, les entreprises de transport terrestres de voyageurs publiques ou privées qui débarquent sur le territoire djiboutien, un étranger démuni de document de voyage.Le manquement est constaté par un Procès-verbal établi par un Officier de Police Judiciaire (OPJ). La copie du Procès-verbal est remise à l’entreprise de transport ou à son représentant légal.Le montant de l’amende est versé au Trésor Public National.

Toute personne qui aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger sera puni d’une amende de 50.000 FDJ à 500.000 FDJ ou de l’une de ces deux peines.

Le Tribunal pourra en outre prononcer l’interdiction de séjour ainsi que la suspension de permis de conduire pendant une durée de 3 ans au plus. Cette période pourra être doublée en cas de récidive.Tout véhicule ayant servi à commettre l’infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne est confisquée en cas de récidive.Le Tribunal pourra prononcer l’interdiction d’exercer directement ou par personne interposée pendant une durée maximum de 5 ans, l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.Toute violation de cette interdiction sera punie d’un emprisonnement de 2 mois à 4 ans et d’une amende de 100 000 FD à 400 000 FD ou une de ces deux peines seulement. Le Tribunal prononce la confiscation de tout produit appartenant au condamné et ayant un lien direct ou indirect avec l’infraction.Les frais résultant de mesures nécessaires à l’exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils sont recouvrés comme frais de justice criminelle, correctionnelle et de Police.Le Tribunal peut prononcer à l’encontre du condamné étranger, l’interdiction de résider sur le territoire djiboutien pour une durée ne pouvant excéder 10 ans.

L’amende prévue a l’alinéa 1 n’est pas infligée lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un état d’irrégularité manifeste.

Les dispositions du présent article sont applicables à l’entreprise de transport routier sous la forme des lignes régulières, des services occasionnels ou de navettes. Le taux de l’amende est fixé dans ce cas à un montant maximum de 20.000 FD par passagers concernés.

Lorsqu’un étranger est hébergé par un logeur de profession, la déclaration est inscrite sur le registre prévu à cet effet. Le manquement à ces dispositions entraîne une amende de 100.000 FDJ à 1.000.000 FD.

Les infractions aux dispositions du Chapitre 2 Section 3 de la présente Loi sont punies d’une amende de 100 000 FD à 1 000 000 FD et en cas de récidive d’une amende de 500 000 FD à 3 000 000 FD.Lorsqu’une amende est prononcée en vertu de la présente Loi, elle est encourue autant de fois qu’il y a d’infractions sans toutefois que le montant total n’excède 10 000 000 FD.Les employeurs sont civilement et solidairement responsables des condamnations prononcées à l’encontre de leur fondé de pouvoir ou préposé.

L’agent d’immigration suspectant un cas de traite de personnes ou de trafic illicite de personnes réfère le cas aux autorités judiciaires compétentes. Les dispositions spécifiques et infractions afférents à ces cas spécifiques sont prévues dans la Loi n°133 AN/16/7èmeL portant sur la Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic illicite des Migrants.

L’étranger employé en violation des dispositions de la présente Loi, est assimilé à compter de la date d’embauche à un travailleur régulier en ce qui concerne les obligations de l’employeur relatives a la réglementation de travail.En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période illicite :1°) au paiement des salaires et accessoires conformément aux dispositions législatives réglementaires et contractuelles ;2°) en cas de rupture de contrat de travail a une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaires.

Les sommes perçues au titre des pénalités ou des taxes en application des dispositions de la présente loi sont versées au Trésor Public National.

Les dispositions de la Loi n°201/AN/07/5èmeL du 22 décembre 2007 ainsi que celles de la Loi n°74/AN/10/6ème L du 21 février 2010 sont abrogés.

La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.