Arrêté n° 2017-149/PR/MB portant de la déchéance d’une parcelle de terrain.
n° 2017-149/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10 du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution
- VULa Loi n°171/AN/91/2ème L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat
Texte intégral
Il fait déchéance d’une parcelle de terrain sise à PK 20 dans le nouveau périmètre de Djibouti International Free Trade Zone.
La parcelle citée en article 1 accordé par Arrêté n°2008-0054/PR/MEFPCP en date du 20/01/2008 pour le complexe sportif de Zeedorf Champion Academy.
La parcelle ainsi déchue revient de plein droit à l’Etat de Djibouti.
Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, publié et communiqué partout où besoin sera.
P. Le Président de la Républiqueet P.O. Le Secrétaire Général de la Présidence
MOHAMED ABDILLAHI WAIS
Métadonnées
Référence
n° 2017-149/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
8 octobre 2017
Numéro JO
n° 19 du 15/10/2017
Date du numéro
15 octobre 2017
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la Républiqueet P.O. Le Secrétaire Général de la PrésidenceMOHAMED ABDILLAHI WAIS
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JORD n° 19 du 15/10/2017
15 octobre 2017
Du même ministère
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