Arrêté n° 2017-041/PR/SEAS fixant le montant des contributions des organismes au Fonds de Solidarité Nationale.
n° 2017-041/PR/SEAS
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°170/AN/12/6ème L portant création d’un Fonds de Solidarité Nationale
- VULe Décret n°2014-327/PRE portant modification du décret n°2012-231/PR/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale
- VULe Décret n°2016-109/PRE du 11 mai 2016, portant nomination du Premier Ministre
Texte intégral
La part contributive annuelle de l’Etat, des sociétés d’Etat et Etablissement publics au Fonds de Solidarité Nationale est fixée comme suit :1) Budget de l’Etat Sept cent millions francs Djibouti (700 000 000 fdj) ;2) Port S.A Trois cent millions francs Djibouti (300 000 000 fdj) ;3) Autorité de Ports et de Zones franches Cent millions francs Djibouti (100 000 000 fdj) ;4) Djibouti-Télécom Cent cinquante millions francs Djibouti (150 000 000 fdj) ;5) CNSS Cent cinquante millions francs Djibouti (150 000 000 fdj);6) Aéroport International de Djibouti Cent millions francs Djibouti (100 000 000 fdj).Article 2ème : Le budget de l’Etat et les organismes susmentionnés verseront chaque année leurs contributions sur le compte spécial intitulé 27/27 domicilié à la Banque Centrale de Djibouti.Article 3ème : Le présent arrêté sera communiqué, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2017-041/PR/SEAS
Ministère
SECRETARIAT D'ETAT CHARGEE DES AFFAIRES SOCIALES
Publication
7 février 2017
Numéro JO
n° 3 du 15/02/2017
Date du numéro
15 février 2017
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 3 du 15/02/2017
15 février 2017
Du même ministère
Décret n° 2017-311/PR/SEAS portant création organisation et fonctionnement du Registre Social.
Décret n° 2017-310/PR/SEAS modifiant les articles 54 et 55 du Décret n° 2008-0026 du 20 janvier 2008 portant sur le Statut Particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Arrêté n° 2017-098/PR/SEAS portant renouvellement des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS).
Décret n° 2017-224/PR/SEAS portant modification du Décret n° 2012-232/PR/SESN du 28 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de l’Agence Djiboutienne de Développement Social.
Décret n° 2017-171/PR/SEAS portant création d’un Comité de Pilotage du Projet d’Appui à la Réalisation des Infrastructures socioéconomiques et à la Promotion des Activités Economiques dans les Régions (PARISER).