Loi n° 89/AN/15/7ème L portant ratification de l’Accord de financement de la construction des logements sociaux.
n° 89/AN/15/7ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Circulaire n°244/PAN du 06/05/2015 portant convocation de la quatrième séance publique de la lège Session Ordinaire l’An 2015 ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10/03/2015.
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt à hauteur de 112 500 000 Rials saoudiens soit 5 400 000 000 FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds Saoudien de Développement.
Ce financement s’inscrit dans le cadre du projet construction des logements sociaux.
Les conditions du prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 30 ans dont une période de grâce de 10 ans et un taux d’intérêt de 1 % sur toutes les sommes mobilisées du prêt non remboursées par an.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 89/AN/15/7ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 mai 2015
Numéro JO
n° 10 du 31/05/2015
Date du numéro
31 mai 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 31/05/2015
31 mai 2015
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