Arrêté n° 2014-526/PR/MB portant déchéance des droits accordés sur le Titre Foncier n° 12629.
n° 2014-526/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution n°92-01102/PRE du 15 septembre 1992
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé
- VULa Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat
- VULa Délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 modifiant et complétant la Délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 portant cahier des charges applicable aux aliénations de gré à gré des parcelles de terrain des domaines privé de l’Etat
Texte intégral
Mr. Ngarambe Pascal Ndanga, est déchu de son droit sur la parcelle de terrain urbain non bâti, d’une superficie de 150 m², sis au Lotissement Haramous lot n°187 Bis, objet du Titre Foncier n°12629.
Le concessionnaire n’a pas remplis les clauses et conditions du cahier des charges de la délibération n°487/7ème L du 24 mai 1968 modifiées et complétées par la délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974 applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrain du domaine privé de l’Etat.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-526/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
24 juillet 2014
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2014
Date du numéro
31 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2014
31 juillet 2014
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.