Arrêté n° 2014-482/PR/MDCC portant création d’un Comité Technique sur la Facilitation des Echanges.
n° 2014-482/PR/MDCC
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°160/AN/12/6ème L du 09 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
- VULe Décret n°2013-044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est institué auprès du Comité National de Négociations Commerciales, à compter de la date de signature du présent Arrêté, un comité technique sur la facilitation des échanges, ci-après désigné "le Comité Technique" qui a pour objectif de préparer la conformité de notre pays à l’Accord de l’Organisation Mondial du Commerce sur la facilitation des échanges ou Accord de Bali.
Le Comité Technique a pour mission de
Assurer la mise en oeuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges
Elaborer des rapports annuels sur l’état de conformité de nos dispositions par rapport à l’Accord sur la facilitation des échanges de l’OMC
Suivre et améliorer l’harmonisation des programmes de mise en oeuvre
Superviser et évaluer les progrès dans la levée des obstacles à la mise en oeuvre des mesures proposées
Apporter une plus grande synergie entre les institutions intervenantes en matière de facilitation des échanges
Sensibiliser, mobiliser et servir de liaisons entre toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation
Préparer et formuler les priorités et besoins nationales en matière d’assistance technique
Maintenir et développer un dialogue constant avec les partenaires internationaux et les mécanismes nationaux de levée des obstacles non tarifaires sur les questions relevant de la facilitation des échanges
Maintenir un cadre d’information et de concertation constant dans le suivi et la mise en oeuvre des engagements.
Le Comité Technique est composée ainsi qu’il suit :Président : le Secrétaire Général du Ministère Délégué chargé du CommerceMembres
Un représentant de la Direction des Douanes et des Droits Indirectes, membre
Un représentant du Ministère de l’Equipement et des Transports
Un représentant des autorités des Ports et des Zones Franches
Un représentant de la Direction du Commerce Extérieur et de l’intégration Régionale et Multilatérale
Un représentant du laboratoire national (LANAA) du Ministère de l’Agriculture, de l’élevage et de la mer chargé des ressources hydrauliques
Un représentant du Ministère de la santé
Un représentant de la catégorie professionnelle des Banques et Assurance de Djibouti
Un représentant de l’Association des Transitaires de Djibouti (ATD)
Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti (CCD).Le Président du Comité Technique peut, en tant que de besoin, faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de sa compétence ou de son expertise nécessaire à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, à participer aux travaux du Comité Technique.
Le Secrétariat du Comité Technique est assuré par la Direction du Commerce Extérieur et de l’Intégration régionale du Ministère délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation. Le Secrétariat assiste le Comité Technique dans l’accomplissement de ses missions. A ce titre, il est chargé notamment :* de préparer les convocations des réunions,* de préparer les dossiers à soumettre à l’examen du Comité National,* de dresser des procès-verbaux des travaux ainsi que les rapports d’activités semestriels,* de veiller à la constitution et à la conservation des documents et archives du Comité Technique. Une note du Ministre Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation précise le fonctionnement du Secrétariat du Comité Technique.
Le Comité Technique se réunit, en tant que de besoin, sur convocation du Président et au moins une fois par trimestre.Les convocations, accompagnées du projet d’ordre du jour, doivent être adressées aux membres du Comité Technique au moins sept (7) jours avant la date de la réunion, sauf cas d’urgence.Un rapport est adressé au Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation et au Comité National de Négociations Commerciales.
Dans le cadre de son fonctionnement le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.
Le Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation est chargé de l’application du présent Arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de.Djibouti.
P. Le Président de la République
Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Métadonnées
Référence
n° 2014-482/PR/MDCC
Ministère
MINISTÈRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU COMMERCE, DES PME, DE L'ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION
Publication
6 juillet 2014
Numéro JO
n° 13 du 15/07/2014
Date du numéro
15 juillet 2014
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la République,Chef du GouvernementPour Ampliation ConformeLe Secrétaire Général du GouvernementMOHAMED HASSAN ABDILLAHI
Voir tout le numéro
JO N° n° 13 du 15/07/2014
15 juillet 2014
Du même ministère
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