Décret n° 2014-436/PR/MB portant indemnisation du titre foncier n° 7394 sis à NAGAD.
n° 2014-436/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992
- VuLe Décret n°2013-0044/PRE en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre
- VuLe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement
- VuLe Décret n°2013-0058/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères
Texte intégral
Le propriétaire de la Société BIOPOST DJIBOUTI objet du titre foncier n°7394 sis à NAGAD dont sa parcelle a été expropriée pour cause d’utilité publique sera indemnisé sur la base du montant de 20 000 000FD correspondant au prix de vente entre l’Etat Djiboutien et la Société BIOPOST DJIBOUTI.
Ladite dépense sera imputée au Budget de l’Etat au titre de l’année 2014.
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-436/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
18 juin 2014
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2014
Date du numéro
30 juin 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2014
30 juin 2014
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
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