Décret n° 2014-156/PR/NITRA portant création du Fonds de Solidarité Santé de l’Assurance Maladie Universelle.
n° 2014-156/PR/NITRA
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution en date du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°212/AN/05/5ème L du 19 janvier 2008, portant création de la création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
- VULa Loi n°24/AN/14/7ème Lportant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Il est créé un fonds de solidarité santé de l’Assurance Maladie Universelle dénommé “FSSAMU”. L’objet de ce fonds, les recettes l’alimentant, le champ d’intervention, et son mode de gestion sont définis dans les dispositions qui suivent.
Le Fonds de Solidarité Santé a pour objet d’assurer le financement du Programme d’assistance sociale de santé (P.A.S.S) de l’Assurance Maladie Universelle qui garanti les prestations de santé aux personnes les plus nécessiteuses.Le Fonds de Solidarité Santé de l’assurance maladie universelle est alimenté par
les subventions annuelles de l’Etat
une contribution de l’organisme gestionnaire de l’assurance maladie obligatoire (AMO)
les cotisations et contributions des micro-assurances issues des mutuelles, des microcrédits et organisations communautaires
les participations et tickets modérateurs dus par les bénéficiaires
les dons et legs
les revenus des placements effectués par le Fonds de Solidarité Santé.Les ressources financières du Fonds sont domiciliées dans un compte spécial ouvert auprès d’une Banque Commerciale de la ville de Djibouti. et gérées selon les règles de la comptabilité publique.
Le Secrétariat d’Etat en charge de la Solidarité Nationale exerce la tutelle du FSSAMU.
Le FSSAMU est administré par un comité de gestion présidé par le Représentant du Ministère de la Santé.Il est composé des membres suivants
Directeur de la Solidarité
Représentant de la Présidence
Représentant du ministère du Budget
Représentant du ministère de l’intérieur
Représentant du ministère de la Santé
Représentant du Ministère du travail
Représentant de l’organisme gestionnaire de l’Assurance Maladie Universelle (CNSS). Les membres du Comité de Gestion, sont nommés par arrêté, cette fonction ne donne lieu à aucun avantage particulier, y compris pour le Président, et fait partie des missions des fonctionnaires désignés.
Le Comité de Gestion se réunit au moins 3 fois par an et aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président et également à la demande d’au moins de la moitié des membres. Les séances du comité ne peuvent se tenir que si la moitié au moins de ses membres assistent en personne à la séance. Un membre peut se faire représenter à une séance par un de ses collègues mais il ne peut être donné plus d’un pouvoir à un même membre.Il prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le Comité de Gestion délibère sur
le budget du Fonds Solidarité Santé
le recouvrement des recettes affectées au Fonds
la programmation des dépenses, sur la base des avis formulés par le Secrétariat d’Etat en charge de la Solidarité Nationale.
La Direction du Fonds est assurée par le Directeur de la Solidarité qui en est l’ordonnateur.il est chargé de
l’exécution des décisions prises par le Comité de Gestion
l’exécution et le suivi du programme adopté par le Comité de Gestion
la présentation au Comité de Gestion de rapport motivé de toute proposition utile au bon fonctionnement et développement du Fonds
l’établissement d’un rapport trimestriel sur les activités du Fonds destiné à tous les intervenants du système d’assurance maladie universelle
la production d’un rapport annuel d’activités du Fonds destiné à tous les intervenants du système d’assurance maladie universelle.
Les opérations comptables et financières du Fonds sont assurées par un agent comptable nommé par le Ministre du Budget. A ce titre, il est chargé de
la tenue des écritures du Fonds conformément aux règles de la comptabilité publique
l’exécution de la totalité des opérations comptables et financières
la présentation de la situation de trésorerie périodique du Fonds
la production et l’établissement annuellement d’un compte de résultat et d’un bilan
la garde et la conservation de l’ensemble de pièces comptables.
Le Directeur de la Comptabilité Publique est chargé de contrôler les comptes du Fonds et la régularité des opérations réalisées et des écritures comptables et de présenter un rapport financier annuel.
Le présent décret entrera en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-156/PR/NITRA
Ministère
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGE DE LA REFORME DE L'ADMINISTRATION
Publication
21 juin 2014
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2014
Date du numéro
30 juin 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/2014
30 juin 2014
Du même ministère
Décret n° 2021-100/PR/MTRA portant réécriture et harmonisation des statuts particuliers des fonctionnaires.
Décret n° 2021-065/PR/MTRA portant modification partielle du Décret n° 2006-0004/PR/MS du 02 janvier 2006 portant revalorisation et harmonisation des rémunérations du corps de la Santé.
Arrêté n° 2021-017/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des Elèves Professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-012/PR/MTRA portant ouverture d’un concours pour le recrutement des élèves professeurs session (2020-2021).
Arrêté n° 2021-009/PR/MTRA portant approbation du Budget de l’Institut National d’Administration Publique de l’Exercice Prévisionnel 2021.