Décret n° 2014-007/PRE/MI portant création et fonctionnement du Comité de Pilotage pour la mise en place du Registre National.
n° 2014-007/PRE/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa loi n° 169/AN/ 12/6ème L du 1er août 2012 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la solidarité Nationale ;
- VULe Décret n°2013-0044/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Chapitre 1 : DE LA CREATION DU COMITEDE PILOTAGE
Il est crée par ce présent décret un comité de pilotage chargé de la responsabilité décisionnelle de la mise en place du Registre national. Chapitre 2 : DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONSDU COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage constitue l’instance suprême de pilotage et de la planification de la conception et de l’élaboration du Registre national. A ce titre, il est en charge de
Définir les axes stratégiques et fixer les orientations à mettre en oeuvre dans le cadre de la création du registre national
Assurer la mobilisation des moyens matériels et humains dans les institutions publiques engagées dans la mise en place du Registre
Suivi de la mise en place un comité technique chargé de l’opérationnalisation et du suivi des travaux du registre et d’en attribuer les responsabilités
Assurer la supervision et le contrôle de la mise en oeuvre du registre National
Valider les documents de projet
Approuver les programmes de travail et les rapports d’état d’avancement soumis par le comité technique. CHAPITRE 3 : DE LA COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage se compose pour la plupart des responsables des institutions centrales qui, en raison de leurs attributions, sont intéressées à la création et à l’utilisation d’un registre national de la population dans sa forme universelle ; leur collaboration est essentielle pour la mise en place du registre national.
Le comité de pilotage pour la mise en place du Registre est composé comme suit
Le Premier Ministre, Président
Le Ministre de l’Intérieur, Vice-président
Le Ministre du Travail chargé de la réforme de l’Administration
Le Ministre de la Santé
Le Ministre de l’Economie et des Finances
Le Ministre du Budget
La Secrétaire d’Etat à la Solidarité Nationale
Le Ministre de la Communication chargé des Postes et Télécommunication
Le Secrétaire Générale du Gouvernement
Le Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs
Le Commissaire au Plan chargé des Statistiques.
Les membres du comité de pilotage peuvent, toutefois, déléguer un représentant de haut niveau de leur service respectif pour participer aux réunions du comité. CHAPITRE 4 : DU FONCTIONNEMENT
Le mandat du comité de pilotage est fixé à deux années.Cette période concerne la durée de la mise en oeuvre du registre national dans son intégralité.
Le Comité de pilotage se réunit une fois par mois sur convocation de son Président. Le comité peut également décider de la tenue de réunions exceptionnelles.Le Comité de pilotage peut s’adjoindre lors de ces réunions de toutes compétences qu’il jugera nécessaire, notamment les membres des missions de supervision envoyés par les bailleurs de fonds chargés d’appuyer le pays pour l’élaboration du registre national. CHAPITRE 5 : DES DISPOSITIONS FINALES
Le Premier Ministre est chargé de l’application du présent Décret.
Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet pour compter de la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2014-007/PRE/MI
Ministère
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Publication
9 janvier 2014
Numéro JO
n° 1 du 15/01/2014
Date du numéro
15 janvier 2014
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 15/01/2014
15 janvier 2014
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