Décret n° 2013-302/PR/MB portant modification du décret n° 2008-0166/PRE portant concession du Contrat d’Aménagement Urbain à la Zone de Doraleh.
n° 2013-302/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2008-0166/PREdu 09 juillet 2008portant concession du Contrat d’Aménagement Urbain à la Zone de Doraleh.
- VULe Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Texte intégral
Est approuvé l’avenant signé le 3 juillet 2012 modifiant le contrat d’aménagement urbain à la zone de Doraleh entre le Gouvernement de la République de Djibouti et la société NATIONAL REAL ESTATE COMPANY en date du 03 mai 2008.
Le projet immobilier de NATIONAL REAL ESTATE COMPANY est réalisé sur une parcelle de terrain d’une superficie de 8 hectares dans la zone de Doraleh. La parcelle de terrain supplémentaire de 30.5 hectares initialement accordée par le Décret n°2008-0166/PRE portant concession du Contrat d’Aménagement Urbain à la Zone de Doraleh est réintégrée dans le domaine privé de l’Etat.
Le prix du mètre carré est fixé à 6 dollar U.S.
Le Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, le Ministère du Budget, le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, le Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle, l’ONEAD, l’EDD et Djibouti Télécom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret et sont tenus à cet égard d’apporter toute l’assistance nécessaire à la NATIONAL REAL ESTATE COMPANY pour la bonne réalisation du projet.
Le présent décret sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-302/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
10 novembre 2013
Numéro JO
n° 21 du 14/11/2013
Date du numéro
14 novembre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 21 du 14/11/2013
14 novembre 2013
Du même ministère
Arrêté n° 2026-067/PR/MB portant modifiant et complétant l’Arrêté n° 2025-049/PR/MB du 11/03/2025.
Arrêté n° 2026-058/PR/MB portant fixation du prix de vente et de viabilisation par mètre carré cessible du Lotissement NASSIB 2.
Arrêté n° 2026-059/PR/MB portant expropriation et transfert d’une parcelle de terrain sise à NAGAD.
Arrêté n° 2026-056/PR/MB portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques.
Arrêté n° 2026-055/PR/MB portant attribution à titre onéreux d’une parcelle de terrain au profit de la société Touchroad International Holdings Group.