Arrêté n° 2013-676/PR/MB portant attribution à titre onéreux à l’E.D.D une parcelle de terrain sis à PK 16.
n° 2013-676/PR/MB
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
- VULe Décret n°2013-0044/PR en date du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2013-0045/PR du 31 mai 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Il est attribué à titre onéreux une parcelle de terrain d’une superficie de 589 631m2 sis à PK 16 au profit de l’Etablissement Public “Electricité de Djibouti” (E.D.D).
Le coût par mètre carré de ce terrain est fixé à 500FD/m2 à titre exceptionnelle.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’une centrale électrique dénommée “Centrale de Jaban’as”.
Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Directeur Général de l’Electricité de Djibouti. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
le présent arrêté sera enregistré publié et communiqué partout ou besoin sera.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2013-676/PR/MB
Ministère
MINISTÈRE DU BUDGET
Publication
27 octobre 2013
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2013
Date du numéro
31 octobre 2013
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2013
31 octobre 2013
Du même ministère
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