Loi n° 115/AN/24/9ème L portant ratification de l’Accord de financement concessionnel au projet d’Appui aux filières d’Agro-business de Djibouti.
n° 115/AN/24/9ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 Septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 Avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°107/AN/00/4ème L relative aux lois des Finances ;
- VULa Loi n°200/AN/07/5ème L portant organisation de l’administration du Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage, de la Mer et des Ressources Hydrauliques;
Texte intégral
Est ratifié un accord de prêt signé le 26 janvier 2024 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA) d’un montant équivalent à Onze Millions Cing Cents Mille DTS (11 500 000 DTS) soit environ quinze millions de dollars USD (15 000 000 $) équivalent à 2 665 800 000 FDJ.
Le Projet a pour objectif de renforcer la compétitivité et la résilience des filières agroalimentaires sélectionnées dans les zones territoriales ciblées par le Projet.
Les conditions de prêt sont concessionnelles avec une période de maturité de 40 ans assortie d’une période de grâce de 10 ans.Le taux de la commission d’engagement versé par la République de Djibouti sur le solde non décaissé du financement est de un demi de un pour cent (1/2 de 1%) par an.Le taux de la commission de service sur le solde décaissé du crédit est de trois quarts de un pour cent (3/4 de 1%) par an.Les dates de paiement sont le 15 juin et le 15 décembre de chaque année.Le premier remboursement interviendra le 15 décembre 2033 et le dernier le 15 juin 2063.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 20 Juin 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 115/AN/24/9ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
8 août 2024
Numéro JO
n° 12 du 30/06/2024
Date du numéro
30 juin 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 12 du 30/06/2024
30 juin 2024
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