Arrêté n° 2010-0753/PR/MET portant prolongement d’une année de la limitation du nombre de véhicules exerçant l’activité de taxis en République de Djibouti.
n° 2010-0753/PR/MET
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 04 avril 2010 ;
- VULe Décret n°2008-0083/PRE du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
- VULe Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULa Loi n°5/AN/03/5ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et fixant leurs attributions ;
Texte intégral
Le présent Arrêté a pour objet de prolonger d’une année la suspension de l’importation de nouveau véhicule exerçant l’activité de taxis en République de Djibouti.
Les services de la douane ne doivent plus délivrer une déclaration de mise en consommation aux véhicules exerçant les activités de taxis.
Les dispositions de l’Arrêté précédent du 06 mai 2009 restent en vigueur et sont reconduites.
Les véhicules dont les propriétaires sont en infractions par rapport aux dispositions du présent Arrêté seront purement et simplement confisqués par l’Etat.
Le Ministère des Transports, le Ministère de l’Intérieur, le Ministère des Finances, le Ministère de la Défense seront chargés chacun dans leurs domaines respectifs à exécuter les dispositions du présent Arrêté.
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 26 octobre 2010 et sera exécuté selon la procédure d’urgence partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2010-0753/PR/MET
Ministère
MINISTÈRE DE L’ÉQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS
Publication
26 octobre 2010
Numéro JO
n° 20 du 31/10/2010
Date du numéro
31 octobre 2010
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 31/10/2010
31 octobre 2010
Du même ministère
Arrêté n° 2011-045/PR/MET portant adoption du Budget prévisionnel de l’Exercice 2011 du Fonds d’Entretien Routier (FER).
Décret n° 2010-0229/PR/MET portant création d’une institution civile des Gardes-Côtes.
Arrêté n° 2010-0752/PR/MET portant prolongement d’une année de la suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.
Décret n° 2010-0175/PR/MET relatif aux contrôles techniques des véhicules circulant en République de Djibouti.
Décret n° 2010-0172/PR/MET portant approbation de l’Accord de Joint-Venture entre le Ministère de l’Equipement et des Transports et la Société “Gulf Auto Link General Trading Compagny Dubai”.