Arrêté n° 2010-0042/PR/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société « ECO-BRIQUES ».

Dispositions généralesConformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114/AN/01/4èmeL relatives à l’octroi des avantages prévues par le Code desInvestissements en application des propositions formulées parl’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, le présentArrêté a pour objet d’approuver le projet d’investissement dela Société "ECO-BRIQUES".

L’agrément Administratif prévu par l’article 7 duCode des Investissements est accordé à la Société"ECO-BRIQUES" pour le projet d’extension de son activitéde fabrication de briques d’argiles.

De la Taxe Intérieure de ConsommationLes équipements nécessaires à la réalisation du programmed’investissement de la Société "ECO-BRIQUES" importéspour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure deConsommation pour une durée de sept (7) années à compter de lapremière année d’exploitation du projet.La liste de ces équipements nécessaires sera contrôlée etvalidée par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier ;droits d’enregistrement, redevances domaniales, taxes sur lepermis de construire"ECO-BRIQUES" est exonérée de l’impôt sur les bénéficesdes personnes morales résultant des activités agréées pourune durée de sept (7) années à compter de la première annéed’exploitation du projet.Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties etde l’ensemble des droits d’enregistrement et des timbres,redevances domaniales, taxes sur le permis de construire si soncapital social est supérieur ou égal à 30 millions de francsDjibouti. Cette même exonération s’applique aux augmentationsde capital futur de la Société.

De la réalisation du programme d’investissementPour bénéficier dans la liste des exonérations accordées parle présent Arrêté, le promoteur est tenu de présenter au préalableà l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, la déclarationfiscale lors de l’importation des équipements, matériaux, matérielset matières premières nécessaires à la réalisation del’investissement.

De la création d’emplois permanentsEn contrepartie de l’exonération accordée, la Société"ECO-BRIQUES" s’engage à créer un nombre d’emploispermanent minimum fixé à trente emplois dans un délai de dixhuit (18) mois à compter de la date du présent agrément.Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque annéecivile à l’ANPI et l’ANEFIP, les justificatifs des cotisationssociales pour les emplois permanents créés.

Du suivi de la réalisation du programmed’investissementLe promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements,matières premières, matériaux et outillages importés horstaxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des DroitsIndirects si aucune importation n’est réalisée durant letrimestre concerné.La non présentation de ce justificatif entraînera la suspensionde l’exonération par l’Agence Nationale pour la Promotion desInvestissements.

Protection de l’environnementEn collaboration avec les départements chargés del’environnement ; la Société Eco-Brique Sarl est tenue deprendre toutes les dispositions nécessaires à la protection del’environnement.

Le Ministère de la Promotion des Investissements,chargé des Relations avec le Parlement, le Ministère del’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ainsi que leMinistère de l’Economie, des Finances et de la Planification,chargé de la Privatisation sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiéau Journal Officiel de la République de Djibouti.